{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2021-06-22", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_TPI-2020-167_2021-06-22.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2020_167_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737df973d98a58fe7234ecbbcd8fb21db378286cc7b7606f8d3ff74e418614a92e649251eb945049e7339ea8b647a2836d&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737df973d98a58fe7234ecbbcd8fb21db378286cc7b7606f8d3ff74e418614a92e649251eb945049e7339ea8b647a2836d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2020_167", "Checksum": "da5112836f44d0ba314eb632cba75018"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2020 167"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 22.06.2021 TPI 2020 167"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 22.06.2021 TPI 2020 167"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 22.06.2021 TPI 2020 167"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infraction 19 ch. 1 LStup | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:37:56", "Checksum": "e6dcfcf5be5c9c1f313e2acc16579e74", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 22.06.2021 TPI 2020 167\nRegeste:\nInfraction 19 ch. 1 LStup | (ancien code MP)\n\nDe plus, le raisonnement juridique permettant d’arriver à la conclusion que l’Ayahuasca\nconstitue une préparation non autorisée selon la LStup est particulièrement complexe\n(cf. consid. 3.1). Manifestement, il n’est pas à la portée d’un non-juriste. En particulier,\nl’Office fédéral de la santé publique n’a pas souhaité se prononcer expressément sur la\nquestion de savoir si le fait que la DMT soit naturelle – et non synthétisée – pourrait\nconduire à une conclusion différente du point de vue légal (T.54 et T.81). Il n’a pas non\nplus souhaité clarifier la jurisprudence zurichoise en lien avec la quantité de DMT,\nrespectivement son courriel propre courriel du 27 septembre 2019 (G.1.9), aux termes\nduquel la seule présence de DMT, indépendamment de la quantité concernée, serait\npassible d’une poursuite pénale, alors que la bergamote et différents agrumes en\ncontiennent également (T.23ss et T.30ss) tout en échappant à la loi pénale. Les\nréponses de l’Office fédéral de la santé publique illustrent non seulement la complexité\nde la question, mais également le fait qu’il existe à ce jour un certain flou sur les contours\ndu champ d’application de la LStup en lien avec l’Ayahuasca, étant difficile d’obtenir des\ninformations claires et précises sur l’Ayahuasca, cela même pour un juge pénal (T.54 et\nT.81). Si les prévenus s’étaient expressément renseignés auprès de l’Office fédéral de\nla santé publique et avaient reçu le courriel du 26 janvier 2021 (T.54), ils n’auraient pas\nété plus avancés.\n\nPar ailleurs, le prévenu a mis du temps avant de se lancer dans l’organisation de\nséminaires liés à l’Ayahuasca, attendant notamment de trouver une personne de\nconfiance (consid. 4.3.1). Si le prévenu a initialement éprouvé un doute sur la légalité de\nl’Ayahuasca, il a décidé de se renseigner, d’un commun accord et par l’intermédiaire de\nla prévenue, auprès de la police. L’affirmation reçue, par une autorité de poursuite\npénale, selon laquelle l’Ayahuasca n’était pas un produit stupéfiant selon la législation\nsuisse les a pleinement rassurés (consid. 4.3.2).\n\nComme leur doute était levé, il ne saurait être reproché aux prévenus de n’avoir pas pris\ndes renseignements complémentaires auprès d’une autre autorité. Cela est d’autant plus\nvrai que la tolérance des cantons romands était de nature à les conforter dans leur\ncertitude d’agir en toute légalité (consid. 4.3.4 et 4.3.5).\n\nEnfin, leur comportement transparent (site internet, flyers et publicité par l’intermédiaire\nde F.________, etc.) démontre que les prévenus étaient convaincus que l’Ayahuasca\nn’était pas interdite, en toute bonne foi (consid. 4.3.2).\n\nTPI/00167/2020 – Considérants du jugement rendu le 22 juin 2021\n19\nPar conséquent, les prévenus avaient non seulement des raisons suffisantes de se\ncroire en droit d’agir, mais en plus aucun reproche ne peut leur être adressé pour leur\nerreur, celle-ci provenant de circonstances qui auraient pu induire en erreur toute\npersonne consciencieuse.\n\n4.6.3 Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il convient de retenir que les prévenus\nont agi alors qu’ils se trouvaient dans une erreur sur l’illicéité inévitable (art. 21 CP).\n\nPartant, les prévenus n’ont pas agi de manière coupable au sens de l’art. 21 al. 1 CP et\ndoivent être libéré des infractions à l’art. 19 al. 1 LStup (ATF 120 IV 313, consid. 2 relatif\nà l’art. 20 aCP ; PC CP, 2017, n° 11 ad art. 21).\n\n5. Négligence\n\n5.1 Selon l’art. 12 al. 3 CP, agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable,\ncommet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou\nsans en tenir compte. L’imprévoyance est coupable quand l’auteur n’a pas usé des\nprécautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.\n\n5.2 L’ancien art. 19 al. 3 LStup, qui réprimait la commission par négligence des infractions\nà l'art. 19 al. 1 LStup, a été supprimé par la révision de la LStup du 20 mars 2008.\n\nCette suppression constituait un allègement répressif. Aux yeux de la Commission, elle\nse justifiait du fait que l’ancien art. 19 al. 3 LStup n'avait été que rarement appliquée en\npratique, qu'aucune doctrine juridique ne justifiait l'élargissement de la punissabilité et\nque la poursuite pénale d'infractions commises par négligence ne se retrouvait pas dans\nles conventions internationales en matière de lutte contre la consommation et le trafic de\nstupéfiants (MACALUSO Alain, Les dispositions pénales de la Loi fédérale sur les\nstupéfiants et les substances psychotropes du 20 mars 2008 : une révision velléitaire ?,\nin : SJ 2010 II p. 145, p. 160 et 161).\n\n5.3 Dans la mesure où les prévenus se trouvaient dans une erreur sur l’illicéité inévitable, il\nn’est pas nécessaire d’examiner cet argument invoqué par la défense en lien avec le\nprincipe nulla poena sine lege.\n\n6. Objets séquestrés\n\n6.1. Selon l’article 69 CP, alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable, le\njuge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre\nune infraction ou qui sont le produit d’une infraction, si ces objets compromettent la\nsécurité des personnes, la morale ou l’ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que les\nobjets confisqués soient mis hors d’usage ou détruits (al. 2).\n\n"}