{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2021-06-22", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_TPI-2020-167_2021-06-22.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2020_167_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737df973d98a58fe7234ecbbcd8fb21db378286cc7b7606f8d3ff74e418614a92e649251eb945049e7339ea8b647a2836d&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737df973d98a58fe7234ecbbcd8fb21db378286cc7b7606f8d3ff74e418614a92e649251eb945049e7339ea8b647a2836d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2020_167", "Checksum": "da5112836f44d0ba314eb632cba75018"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2020 167"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 22.06.2021 TPI 2020 167"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 22.06.2021 TPI 2020 167"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 22.06.2021 TPI 2020 167"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infraction 19 ch. 1 LStup | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:37:56", "Checksum": "e6dcfcf5be5c9c1f313e2acc16579e74", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 22.06.2021 TPI 2020 167\nRegeste:\nInfraction 19 ch. 1 LStup | (ancien code MP)\n\nLe Département fédéral de l’intérieur établit la liste des stupéfiants, des substances\npsychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques. À cet effet, il se fonde en\nprincipe sur les recommandations des organisations internationales compétentes\n(art. 2a LStup).\n\nSelon l’art. 7 LStup, les matières premières et les produits dont on peut présumer qu’ils\nont un effet semblable à celui des substances et des préparations visées à l’art. 2 ne\npeuvent être cultivées, fabriquées, importées, exportées, entreposées, utilisées ou\nmises dans le commerce qu’avec l’assentiment du Département fédéral de l’intérieur et\naux conditions qu’il a fixées (al. 1). L’institut vérifie si la matière première ou le produit\nconsidéré répond aux critères de l’art. 2. Si tel est le cas, les autorisations visées aux\nart. 4 et 5 sont requises (al. 2). Le Département fédéral de l’intérieur établit la liste de\nces substances et préparations (al. 3).\n\nEn vertu de l’art. 8 al. 1 LStup, l’opium à fumer et les déchets provenant de sa fabrication\nou de son utilisation (let .a), la diacétylmorphine et ses sels (let. b), les hallucinogènes\ntels que le lysergide (LSD 25 ; let. c) et les stupéfiants ayant des effets de type\ncannabique (let. d) ne peuvent être ni cultivés, ni importés, ni fabriqués ou mis dans le\ncommerce. Si des conventions internationales proscrivent la fabrication d’autres\nstupéfiants ou que les principaux États producteurs renoncent à cette fabrication, le\nConseil fédéral peut en interdire l’importation, la fabrication et la mise dans le commerce\n(al. 3).\n\nConformément à l’art. 8 al. 5 LStup et 8 de l’Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants\n(OCStup ; RS 812.121.1), l’Office fédéral de la santé publique peut, si aucune\nconvention internationale ne s’y oppose, accorder des autorisations exceptionnelles\npour la culture, l’importation, la fabrication et la mise dans le commerce des stupéfiants\nvisés aux al. 1 et 3, déclarés comme substances interdites et soumises à contrôle en\nvertu de l’al. 3 al. 2 LStup, qui figurent dans le tableau d de l’Ordonnance sur les tableaux\ndes stupéfiants (OCStup-DFI ; RS 812.121.11), pour autant que les stupéfiants soient\nutilisés pour la recherche, le développement de médicaments ou une application\nmédicale limité.\n\nTPI/00167/2020 – Considérants du jugement rendu le 22 juin 2021\n9\n3.1.2 L’Ayahuasca en tant que telle n’est pas référencée dans la liste des produits stupéfiants\nde l’OCStup-DFI.\n\nSelon l’Office fédéral de la santé publique, il ne s’agit pas d’une substance, mais d’une\nboisson élaborée à partir d’un mélange de plusieurs plantes, dont l’une contient\nnotamment de la N,N-diméthyltryptamine (DMT) (T.55).\n\nLa DMT figure dans l’annexe 5 tableau d (GTIN n° 76117462970000) de l’OTStup-DFI,\nqui concerne les substances soumises à contrôle qui sont prohibées (art. 3 al. 2 let. d de\nl’OCStup).\n\n3.1.3 Dans l’arrêt ZR 113/2014, p. 23 (S.53ss), l’Obergericht de Zurich a eu à se prononcer\nsur la confiscation de l’Ayahuasca. Il a confirmé que, même si l’Ayahuasca ne figure pas\ndans le tableau, tel est le cas de la DMT qu’il contient. Dans le cas de préparation au\nsens de l’art. 2 let. d LStup, il suffit d’examiner si la préparation est prête à l’emploi. La\nconcentration de la substance active n’est pas pertinente à cet égard.\n\nDe l’avis de l’Office fédéral de la santé publique (T.55), « tout usage de DMT, et ce\nindépendamment de la quantité concernée, sans autorisation exceptionnelle, est\npassible d’une poursuite pénale » (G.1.9).\n\n3.1.4 En l’espèce, l’Ayahuasca a été confectionnée par C.________ à partir de la liane\n« Ayahuasca » et de la feuille « chacruna », sans autre additif. C.________ a ensuite\ndilué le concentré avec de l’eau (E.24). Selon lui, il n’y avait pas d’additif et la DMT était\nprésente naturellement (E.23 et E.24). La préparation était ici prête à l’emploi dans le\ncadre de cérémonies chamaniques organisées par .________.\n\nAu passage, cette préparation correspond à l’idée communément admise de\nl’Ayahuasca. Par exemple, sur la page Wikipédia – qui n’a certes pas de valeur probante,\nscientifique ou juridique, mais qui permet de corroborer l’idée précitée – la composition\nde l’Ayahuasca est décrite de la manière suivante : « L’activité pharmacologique de\nl’Ayahuasca est particulière du fait qu’elle dépend d’une interaction synergique entre les\nalcaloïdes actifs des plantes qui constituent le breuvage. L’un des constituants - les\nfeuilles de Psychotria viridis ou une espèce apparentée - contient l’alcaloïde N,N-\ndiméthyltryptamine (DMT), qui se trouve être inactif lorsqu’il est ingéré oralement, car il\nest rapidement dégradé par des monoamines oxydase (MAO) périphériques,\nnaturellement présentes dans l’appareil digestif. L’absorption simultanée de β -\nCarbolines, inhibitrices puissantes des MAO, apportées par le deuxième constituant du\nbreuvage - l’écorce de la liane Banisteriopsis caapi - confère à la DMT une protection\ncontre la dégradation enzymatique et lui permet alors d'exercer son effet sur le système\nnerveux central. Cette interaction est la base de l’action psychotrope de l’Ayahuasca. »\n\nTPI/00167/2020 – Considérants du jugement rendu le 22 juin 2021\n10\n3.1.5 Dans le cas d’espèce, l’Ecole des Sciences criminelles de Lausanne a confirmé que les\ntrois fioles analysées contenaient de la DMT (G.2.7).\n\n"}