7.2. Conformément à l’art. 267 al. 1 CPP, le séquestre pénal du 28 août 2018 du véhicule VW
Golf, de couleur bleue, immatriculé en France qui est entreposé au Centre A16 à
Delémont est levé (H.1.1ss).

8. Frais et dépens

8.1. Conformément à l’article 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s’il est
condamné. Font exception les frais afférents à la défense d’office, l’article 135 al. 4 CPP
étant réservé.

Parallèlement, le prévenu condamné ne peut prétendre à des dépens (art. 429 CPP).