{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-01-17", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_TPI-2019-100_2020-01-17.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2019_100_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7335594b474165cd4cef3b8cd923681ef1e19b17adc01e9ef60eda1dc3dc4f9e73638fe29ef772fedc4d21c36c260975e6&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7335594b474165cd4cef3b8cd923681ef1e19b17adc01e9ef60eda1dc3dc4f9e73638fe29ef772fedc4d21c36c260975e6&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2019_100", "Checksum": "5203bea5efa9a74383827d54bf143800"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2019 100"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 17.01.2020 TPI 2019 100"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 17.01.2020 TPI 2019 100"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 17.01.2020 TPI 2019 100"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "infractions à la LCR | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:39:38", "Checksum": "b23c85602c364731deb84472dbb94efd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 17.01.2020 TPI 2019 100\nRegeste:\ninfractions à la LCR | (ancien code MP)\n\nC.2.1. Entendu le 30 août 2018 par la police cantonale en tant que personne appelée à donner\ndes renseignements, B.________ a indiqué qu’en début d’après-midi, le 28 août 2018, il\nse trouvait sur son lieu de travail à Saignelégier. Ayant entendu la sirène de la police, il a\nregardé par la fenêtre et vu une VW Golf cabriolet, un ancien modèle, qui roulait vite et\nn’a pas ralenti en passant les deux ronds-points. Le premier rond-point, soit celui de la\nPréfecture, n’offre aucune visibilité en raison du bâtiment de l’AXA qui bouche la vue. Le\ndeuxième rond-point, soit celui vers le Café du Jura, offre davantage de visibilité. A son\navis, elle roulait à plus de 50 km/h, mais cela est difficile à estimer. Il s’est ensuite dirigé\nvers l’autre fenêtre et a vu que cette voiture se dirigeait en direction de Goumois. Il ne\n\nTPI/00100/2019 – Considérants du jugement rendu le 17 janvier 2020\n5\npeut pas dire si ce véhicule a coupé la priorité à un autre usager de la route. Il n’a pas vu\nde piéton. Il déclare en outre que selon lui, cette personne était déterminée et qu’il n’a pas\nvu de sentiment de panique sur son visage. Elle regardait droit devant elle et fonçait\n(E.2.1ss).\n\nC.2.2. Entendu le 30 août 2018 par la police cantonale en tant que personne appelée à donner\ndes renseignements, C.________ a indiqué qu’il circulait du Bémont en direction de\nSaignelégier le jour des faits. Arrivé avant la sortie du village, soit à la hauteur de la rue\nAu Village n° 5, il se trouvait derrière trois voitures. Une voiture VW Golf décapotable l’a\nalors dépassé ainsi que les trois autres voitures se trouvant devant lui. Il a réagi en\nklaxonnant. En effet, elle le dépassait à vive allure dans un village et en plus un camion\nvenait en face. Il a par la suite vu la police arriver derrière. Il a dû freiner car les véhicules\ndevant lui avaient ralenti et il y avait aussi ce camion qui venait d’en face. Il pense que les\nvoitures devant lui ont freiné car elles ont vu cette VW Golf bleue arriver. Le camion a\négalement freiné pour laisser passer ce véhicule. Il relève n’avoir pas vu de piétons. Selon\nlui, cette automobiliste a pris des risques inconsidérables, autant pour elle que pour les\nautres usagers de la route (E.3.1ss).\n\nC.2.3. Entendue le 4 septembre 2018 par la police cantonale en tant que personne appelée à\ndonner des renseignements, D.________ a indiqué qu’au moment des faits, elle se\ntrouvait à la sortie du Bémont en direction de Montfaucon, entre l’école et la place\nd’évitement dans le 50 km/h. Elle a tout à coup vu une voiture VW Golf bleue décapotable\navec une femme au volant. Ce véhicule arrivait très vite en sens inverse à une vitesse\nqu’elle estime à plus de 80 km/h sur cette portion de route délimitée à 50 km/h. Elle relève\navoir vu des enfants emprunter des passages pour piétons à Saignelégier dans ce même\nlaps de temps. Cette conductrice arrivait comme une brûlée et cela l’a choqué. Selon elle,\nà cette heure-là, c’était de l’inconscience de rouler à cette vitesse. Elle n’a pas vu ce\nvéhicule dépasser d’autres véhicules. En revanche, elle n’a même pas eu le temps de\nrelever son numéro de plaque. Elle a vu des piétons à l’entrée du Bémont en venant\ndepuis Saignelégier. Lorsqu’elle a vu passer ce véhicule, elle s’est dit qu’il roulait vraiment\ncomme un malade dans un village (E.4.1ss).\n\nC.3. Commission rogatoire en France\n\nLe Ministère public a adressé une commission rogatoire le 7 décembre 2018 en France\nafin de disposer de renseignements au sujet de la prévenue, du véhicule VW Golf,\nimmatriculé en France lui appartenant, de disposer également de renseignements au sujet\nde sa situation personnelle, sa réputation, ses antécédents judiciaires et son permis de\nconduire (F.1.1ss).\n\nLa demande d’entraide a été retournée, après exécution, le 20 mars 2019 par le Procureur\ngénéral de la Cour d’appel de Besançon (F.1.10ss).\n\nTPI/00100/2019 – Considérants du jugement rendu le 17 janvier 2020\n6\nD. Autres éléments de faits\n\nD.1. Journal d’interpellation\n\nLa prévenue a été interpellée le 28 août 2018 à 14h25 puis relâchée le même jour à 18h25\n(A.1.2).\n\nD.2. Séquestre\n\nPar ordonnance du 28 août 2018, le Ministère public a séquestré le véhicule VW Golf\nbleue, immatriculé en France, propriété de la prévenue (H.1.1ss).\n\nD.3. Expertise toxicologique\n\nUne expertise toxicologique a été effectuée par le Centre universitaire romand de\nmédecine légale le 1er octobre 2018 (G.1.1).\n\nD.4. Editions de dossiers\n\nPar ordonnances d’édition du 6 décembre 2018, le Ministère public a ordonné l’édition de\ndeux dossiers ainsi que du dossier administratif de l’Office des véhicules concernant la\nprévenue (K.2.1 et K.3.1ss).\n\nD.5. Décision de l’Office des véhicules\n\nPar décision du 12 juillet 2018, l’Office des véhicules de la République et Canton du Jura\na interdit à la prévenue de circuler en Suisse pour une durée indéterminée à compter du\n8 juin 2018 (K.3.4).\n\nD.6. Pièces déposées par A.________\n\nLa prévenue a déposé différentes pièces au dossier (E.5.8, E.5.9 et dossier TPI, p. 28-\n30).\n\nD.7. Défense d’office\n\n"}