- consciencieuse d’agir dans
le délai fixé ; peu importe que la faute ait été commise intentionnellement ou par négligence ;
comme exemples d’empêchement fautif, on peut citer l’absence durable de la partie, sans
qu’elle ne laisse d’adresse, ni ne constitue de mandataire, ou lorsqu’elle n’a pas communiqué
son changement d’adresse à l’autorité alors qu’elle devait s’attendre à une notification ; la
surcharge de travail ou d’affaires en cours qui ne laisse pas à la partie le temps d’accomplir
l’acte dans le délai ; en cas d’absence prévisible, la partie doit s’organiser de manière à pouvoir
respecter les délais lorsqu’elle doit s’attendre à une notification (CR CPP – STOLL, art.