{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2025-05-12", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CPR-2025-14_2025-05-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2025_14_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731b7487d6b81cd0df891a1ae6aa2db335541fcbbcf9d76fced038d7c0511c6c0510b08a405f634c0329124e1e09abda55&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731b7487d6b81cd0df891a1ae6aa2db335541fcbbcf9d76fced038d7c0511c6c0510b08a405f634c0329124e1e09abda55&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2025_14", "Checksum": "8534dcd9fa3fc1f738b0ed37bfd9c371"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2025 14"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 12.05.2025 CPR 2025 14"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 12.05.2025 CPR 2025 14"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 12.05.2025 CPR 2025 14"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "opposition tardive - restitution de délai | Recours c/ ordonnance du juge pénal"}], "ScrapyJob": "446973/25/2216", "Zeit UTC": "29.11.2025 00:25:40", "Checksum": "1f033ebf230315a54af05993fbb9cc49", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 12.05.2025 CPR 2025 14\nRegeste:\nopposition tardive - restitution de délai | Recours c/ ordonnance du juge pénal\n\nAttendu qu’il y a lieu de rappeler, pour le surplus, l'application stricte des règles sur le délai\nd'opposition ne relève pas d'un formalisme excessif, mais se justifie dans l'intérêt du bon\nfonctionnement de la justice et de la sécurité du droit (TF 6B_538/2014 du 8 janvier 2015\nconsid. 2.5 ; 6B_1170/2013 du 8 septembre 2014 consid. 4) ;\n\nAttendu, au vu de ces motifs, que c’est à juste titre que la juge pénale a rejeté la requête en\nrestitution de délai formulée par la recourante en date du 26 novembre 2024 ; son recours du\n8 avril 2025 doit en conséquence être rejeté ;\n\nAttendu, au vu de ce qui précède, qu’il y a lieu de mettre les frais de la présente procédure de\nrecours à la charge de la recourante qui succombe (art. 428 CPP) ;\n\nPAR CES MOTIFS\nLA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nrejette\n\nle recours ;\n\nmet\n\nles frais de la présente procédure par CHF 700.- (y compris débours) à la charge de la\nrecourante ;\n5\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n à la recourante ;\n au Ministère public, M. le procureur Séraphin Logos, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n à la juge pénale de première instance, Mme Marjorie Noirat, Le Château, 2900 Porrentruy.\n\nPorrentruy, le 12 mai 2025\n\nAU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\nLa présidente a.h. : La greffière :\n\nSylviane Liniger Odiet Lisiane Poupon\n\nCopie pour information à l’Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN)\ndu canton de Berne selon demande du 6 mai 2025, une fois le jugement entré en force.\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78\nss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art.\n47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé\ndans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs\ndoivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par\nailleurs être joint au recours.\n\nLes mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de\nce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).\n"}