Déposer ses documents d’identité (passeports et titres de séjours à l’exception de la carte
d’identité suisse) auprès de la direction de la procédure ;
5. Interdiction de se rendre à l’étranger durant le temps de la procédure, à l’exception de la
France et de l’Allemagne voisines, pour s’y rendre au maximum 2 jours consécutifs en
compagnie de son épouse et de ses enfants, pour autant qu’il avertisse l’autorité pénale en
charge du dossier de la cause, au plus tard 3 jours avant et annonce son retour à la police ;
6. Obligation de garder un emploi ou d’en retrouver un immédiatement s’il se retrouve sans
emploi ;
7. Se soumettre à un suivi auprès de la Probation