{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-09-04", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CPR-2023-56_2023-09-04.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2023_56_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c736633cdd2cf01bb956f3f0795fdf9e19898a8762c4812dd7537bf5670c8ad3252acb3aeb3dcf494b969d7631b53e6a9a8&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c736633cdd2cf01bb956f3f0795fdf9e19898a8762c4812dd7537bf5670c8ad3252acb3aeb3dcf494b969d7631b53e6a9a8&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2023_56", "Checksum": "2bf0bc4fd6dd077efe1ae8d1ecf0f8ef"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2023 56"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 04.09.2023 CPR 2023 56"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 04.09.2023 CPR 2023 56"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 04.09.2023 CPR 2023 56"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPP 237 - Modification de mesures de substitution | Autres mesures de contrainte"}], "ScrapyJob": "446973/25/1654", "Zeit UTC": "08.06.2024 00:26:26", "Checksum": "d9f521335f3027baebe6f42949d4cdff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 04.09.2023 CPR 2023 56\nRegeste:\nCPP 237 - Modification de mesures de substitution | Autres mesures de contrainte\n\nVu l’ordonnance du 8 mars 2021 (B.2.ss) ordonnant la reprise de l’instruction et précisant les\npréventions retenues à l’encontre du recourant, à savoir, injure, menaces (conjoint durant le\nmariage ou dans l'année qui a suivi le divorce), voies de fait (contre le conjoint durant le\nmariage ou dans l'année qui a suivi le divorce) par le fait d’avoir, à réitérées reprises, tenu des\npropos injurieux à l’égard de la plaignante, en lui disant notamment « sale pute, salope, trou\ndu cul, tu es un détritus, tu es malade, tu es folle, il faut te faire soigner » et en affirmant que\nsa famille « c’est de la merdre, que ses parents sont alcooliques et que son frère est un\npsychopathe » ; d’avoir posé un couteau sur la table en lui disant « il faut te suicider»; de lui\navoir dit « tu es finie, pour moi tu es morte », « habille toi chaudement, c’est la guerre », « tu\nme sous-estime, il faut me prendre au sérieux, c’est moi qui vais te dire comment ça va se\npasser, c’est pas négociable, est-ce que c’est clair ? » ; de lui avoir donné l’impression qu’il\nallait la frapper ; de lui avoir fait comprendre, à mots couverts, qu’elle n'est pas libre de ses\nmouvements, qu’il disposait d’armes, en raison d’un héritage, afin de faire pression sur elle ;\nde l’avoir menacée de venir chercher les enfants sans respecter les modalités d’exercice du\ndroit de visite ; d'avoir jeté une veste dans sa direction, de l’avoir agrippée par le col, de l’avoir\nbousculée au point qu’elle tombe au dos, de lui avoir tiré les cheveux, infractions commises\ndans le canton du Jura, le canton de V1.________ et le canton de V2.________, de 2015 à\nce jour ; les poursuites pénales ont ensuite encore été étendues, le 8 mars 2021 également,\nà d’autres préventions, soit voies de fait (contre une personne, notamment un enfant, dont il\navait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller), contrainte sexuelle, éventuellement\nviol, infractions commises dans le canton du Jura, le canton de V1.________ et le canton de\nV2.________, de 2015 à ce jour ; le 9 septembre 2021, pour délit contre la Loi fédérale sur les\narmes, par le fait d’avoir sans droit été en possession de différentes armes, infraction\nconstatée le 19 mars 2021, à U1.________ (B.5) ; le 10 janvier 2022 sous la prévention de\nmenaces de mort réitérées, infractions commises sur une période non prescrite restant à\ndéterminer, et, le 25 janvier 2022, sous une prévention identique, infraction commise à\nU2.________, entre le samedi 30 octobre 2021 à 8h00 et le dimanche 19 décembre 2021 à\n18h00 (B.6) ;\n\nVu l’audition de la plaignante du 8 mars 2021 (E.2.13) ; elle répète que la situation s’était\napaisée, même si le recourant a tenu des propos insultants à son égard et à celui de sa famille\n3\n\ndepuis le mois d’août 2020 ; depuis qu’elle l’a informé, en décembre 2020, de son intention de\nretirer sa plainte, il lui a donné beaucoup d’ordres ; son langage est toujours injurieux, mais\nplus modéré ; il ne la traite plus de salope par exemple, mais de détritus, de malade, de folle,\netc. ; il lui a également dit qu’elle allait tout perdre, qu’elle était « finie », « morte », que c’était\nlui qui allait lui dire comment cela allait se passer et que ce n’était pas négociable ; il\nquestionne beaucoup les enfants sur sa vie privée ; il pense qu’elle voit quelqu’un et cela le\nrend fou ; elle craint pour ses enfants ; il lui a dit à plusieurs reprises qu’il viendrait les chercher\nà 18 heures, lorsqu’elle n’allait pas dans son sens, alors que son droit de visite est limité ; il ne\nl’a toutefois jamais fait ; il l’a menacée également d’annuler le droit de garde et de prendre les\nenfants lorsqu’elle lui disait qu’elle n’envisageait pas d’avenir avec lui ; il exerce actuellement\nson droit de visite au Point rencontre ; elle a peur de lui en raison de l’emprise qu’il a sur elle ;\nil a hérité des armes de son père et, même s’il ne l’a pas menacée de s’en servir, elle le craint ;\nelle a peur de mettre fin à la procédure mais, d’un autre côté, elle craint la réaction du recourant\nsi sa plainte était maintenue ; si ses enfants sont à l’abri, elle souhaiterait poursuivre la\nprocédure ; avisée des mesures de substitution que le procureur e.o. entend mettre en place,\nla plaignante admet finalement que le recourant a levé la main sur elle à plusieurs reprises par\nle passé (agrippée au col, lancé des cadeaux à la figure, poussée contre les murs, tiré les\ncheveux, etc.) ; il a en outre « plus ou moins » exigé d’elle des relations sexuelles quelques\njours après la naissance de sa fille ; il lui touchait régulièrement les seins et les fesses en\npublic alors qu’elle n’était pas consentante ; finalement, lors de leurs relations sexuelles, il\nl’étranglait pour la faire jouir, alors qu’elle n’appréciait pas cette pratique ; elle a toutefois\nbanalisé cela ;\n\nVu l’édition du dossier pénal BJS 2020 18733 concernant la procédure ouverte contre le\nrecourant pour contravention contre l’intégrité sexuelle, infraction commise entre le 1er janvier\n2020 et le 31 mai 2020 au préjudice de sa fille aînée née le … (K.1.1ss) ; dite procédure a\nabouti à une proposition de classement le 15 mars 2021 (D.1.22) ;\n\nVu l’édition du dossier de l’APEA (K.1.19ss) ; par décision du 10 décembre 2020, l’APEA a\nrestreint le droit de visite du recourant sur ses filles C.________ et D.________ (K.1.120) ;\n\n"}