Attendu que, dans les circonstances particulières du cas d’espèce, au vu du principe posé par
les art. 5 al. 3 Cst. et 3 al. 2 let. a CPP, imposant notamment aux organes de l'État d’agir de
manière conforme aux règles de la bonne foi, principe qui suppose également, au nom du
respect de la confiance, que les rapports juridiques s’articulent sur une base de loyauté
(CR CPP-HOTTELIER, art.