Je souhaite
faire valoir mes conclusions civiles dans le cadre de la procédure pénale (dommages subis
suite à l’infraction) », elle a coché la case : « Non, cette renonciation est définitive » (dossier
TPI 134/2021, cl. 1, A.3.4 s.) ;

Attendu, s’agissant d’une personne non assistée par un avocat, qu’il n’est pas évident de saisir
la distinction qu’opère la procédure pénale entre le dépôt de la plainte pénale et la constitution
de partie plaignante, ceci d’autant plus que les rubriques figurant sur le formulaire précité
mentionnent sous celle du « Dépôt de plainte » : « que le/la plaignant-e : … veut participer à
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