{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-02-02", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CPR-2023-2_2023-02-02.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2023_2_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731c7d6fcbe239891ce87c062b7c2cd2c359db2d0ff5921c62b2dc39331f48f4fdacd353eab55cb0db1029a830f99681a6&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731c7d6fcbe239891ce87c062b7c2cd2c359db2d0ff5921c62b2dc39331f48f4fdacd353eab55cb0db1029a830f99681a6&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2023_2", "Checksum": "56f90a562e9759967b637e43a33a3db2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2023 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 02.02.2023 CPR 2023 2"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 02.02.2023 CPR 2023 2"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 02.02.2023 CPR 2023 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPP 237 al. 5 - Modification de mesures de substitution | Recours c/ ordonnance du juge pénal"}], "ScrapyJob": "446973/25/1654", "Zeit UTC": "08.06.2024 00:28:22", "Checksum": "14b4bbc21f50fac45d134af70bb2bc0d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 02.02.2023 CPR 2023 2\nRegeste:\nCPP 237 al. 5 - Modification de mesures de substitution | Recours c/ ordonnance du juge pénal\n\npar conséquent, si tel devait être le cas, il devrait être en possession de toutes les factures\nsans avoir besoin d’accéder au domaine en question pour se les procurer ; s’agissant de la\nremise en état de D.________ avant la visite prévue le 21 avril 2023, l’Office en a informé tant\nle propriétaire que les actuels occupants, soit B.A.________ et C.A.________, qui ont\négalement été rendus attentifs au fait qu’ils devaient libérer les lieux au plus tard le 21 avril\n2023 ; dans tous les cas, le recourant n’est tenu par l’Office d’être présent ni à la visite du 21\navril 2023, ni à la vente aux enchères prévue le 25 avril 2023, de sorte que cela ne saurait\njustifier de l’autoriser à accéder au domaine de D.________ ; on ne voit pas non plus en quoi\nsa présence serait utile afin de remettre en état son bien immobilier, alors que son épouse et\nson fils ont également reçu un courrier ayant la même teneur (cf. renseignements fournis par\nl’Office durant la procédure de recours) ;\n\nAttendu qu’il y a de plus lieu de rappeler que le recourant a été reconnu coupable, par\njugement du 23 novembre 2022, de diverses infractions au préjudice de B.A.________ en\nparticulier ainsi que de C.A.________ ; quand bien même le recourant a annoncé faire appel\nde ce jugement, force est de constater que les mesures de substitution sont justifiées et\nqu’elles doivent être maintenues ; en effet, lors de l’audience du 22 novembre 2022, le\nrecourant a déclaré qu’il avait toujours respecté les mesures de substitution « à 100%, à\n1000% » (T.708), avant de rigoler, lorsque la juge e.o. lui demande d’expliquer comment le\nfait d’avoir poussé son épouse peut être compatible avec les mesures de substitution, tout en\nalléguant que c’est cette dernière qui l’a attaqué (T.712) ; il a ajouté qu’il fallait qu’il travaille à\nla ferme le plus rapidement possible pour l’embellir, afin d’obtenir le prix de vente le plus élevé,\nce qui lui permettra d’éponger ses dettes, qu’il souhaitait récupérer ses armes et ses munitions\net qu’il aimerait retrouver une vie normale durant les vingt prochaines années (T.709) ; il a par\nailleurs admis avoir effectivement coupé six chaînons d’une chaîne pour prendre possession\nd’un tracteur (T.710) ; à la question de savoir combien de paiements directs il a touchés en\n2021, il a répondu qu’il ne savait plus, notamment s’il s’agissait d’un montant à cinq ou six\nchiffres ; il a refusé l’offre de CHF 1,4 millions de son fils C.A.________ pour racheter\nD.________, car la ferme vaut CHF 2 millions, selon lui (T.711) ; ces déclarations\ncontradictoires tendent à démontrer que le recourant minimise les faits et qu’il n’a, à tout le\nmoins, toujours pas saisi la portée des mesures de substitution ; elles contrastent avec les\nvives craintes exprimées par son épouse et son fils ; s’agissant de B.A.________, lors de\nl’audience du 22 novembre 2022, elle a confirmé ses précédentes déclarations au sujet de\nl’épisode de la salle de traite (T.725) ; elle a confirmé avoir grande peur du recourant, à tel\npoint qu’elle en fait des cauchemars ; elle a peur de le croiser car elle n’a pas confiance en lui\n(T.726) ; elle n’a qu’un seul revenu, à savoir CHF 1’400.- pour les quatre chevaux qu’elle a en\npension et touchera bientôt l’aide sociale (T.726) ; elle ne souffrait pas de dépression avant\nde se marier avec le recourant ; lorsqu’ils se sont mariés, il y avait toujours un saisonnier avec\nlequel le recourant était très méchant ; il l’a même saisi par la gorge ; les enfants étaient petits\net son épouse lui a proposé de ne plus prendre de saisonnier ; le recourant était content, car\nil épargnait ainsi de l’argent, puisque c’est elle qui faisait le travail à la place du saisonnier ;\nelle travaillait jour et nuit avec trois enfants en bas âge ; c’est toujours elle qui se levait la nuit\npour un vêlage ou un agnelage, alors que le recourant ne s’est, quant à lui, jamais levé (T.728-\n729) ; elle portait le fourrage sur le dos et évacuait le fumier avec une grande brouette que le\nrecourant n’a jamais touchée ; dix ans après, ils ont emménagé dans la ferme de E.________ ;\nelle a dû s’occuper de tout, très vite, sans aucun jour de congé, même le dimanche après-\n8\n\n"}