{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-07-07", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CPR-2022-56_2022-07-07.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2022_56_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d10c65a846042f3de3536eb762a52fecd0fac97cf24e427099485f92ff6df42c89f22dae4a07a24d3fd7ae96ce705bbd&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d10c65a846042f3de3536eb762a52fecd0fac97cf24e427099485f92ff6df42c89f22dae4a07a24d3fd7ae96ce705bbd&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2022_56", "Checksum": "481bcce747bcf71d208f29fda00baac2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2022 56"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 07.07.2022 CPR 2022 56"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 07.07.2022 CPR 2022 56"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 07.07.2022 CPR 2022 56"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "recours c/ le jugement du 10 mai 2022 de la juge pénale - mesures de substitution - recours admis partiellement | Recours c/ ordonnance du juge pénal"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:36:21", "Checksum": "49b5287200581d766356bd4d2627e747", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 07.07.2022 CPR 2022 56\nRegeste:\nrecours c/ le jugement du 10 mai 2022 de la juge pénale - mesures de substitution - recours admis partiellement | Recours c/ ordonnance du juge pénal\n\n PAR CES MOTIFS\n\nLA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\ndésigne\n\nMe Nathan Rebetez en qualité de défenseur d’office de la recourante pour la présente\nprocédure de recours ; pour le surplus,\n\nadmet\n\nle recours ; partant,\n\nannule\n\nles mesures de substitution suivantes prononcées par décision du 6 mai 2022 de la juge\npénale, à savoir l’obligation de se soumettre à un séjour institutionnel et, subséquemment, à\ntout traitement ambulatoire (chiffres 1 et 2 de ladite décision), les autres mesures de\nsubstitution étant confirmées pour la durée fixée par ladite décision, moyennant leur adaptation\ncomme suit :\n\n3. Imposition d’une abstinence totale à l’alcool et aux produits stupéfiants, avec obligation\nde se soumettre à un contrôle mensuel de son abstinence à l’alcool et aux produits\nstupéfiants en se soumettant à des prises de sang et prises urinaires sur demande du\nservice de la probation ;\n8. Obligation de poursuivre le suivi auprès d’Addiction Jura ;\n9. (nouveau) Obligation d’être suivie médicalement ainsi qu’au niveau psychiatrique ou\npsychologique et obligation de respecter les décisions prises en lien avec un éventuel\ntraitement médicamenteux ;\n\nconstate\n\nque la requête en restitution de l’effet suspensif est devenue sans objet ;\n\nlaisse\n\nles frais de la procédure de recours à la charge de l’Etat ;\n\ntaxe\n\nà CHF 1'217.- (dont débours : CHF 50.- et TVA : CHF 87.-) l’indemnité que Me Nathan Rebetez\npourra réclamer à l’Etat en sa qualité de défenseur d’office de la recourante pour la procédure\nde recours ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n8\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n- à la recourante, par son mandataire, Me Nathan Rebetez, avocat à Delémont ;\n- à la juge pénale, Mme Marjorie Noirat, à Porrentruy ;\n- au Ministère public, Mme la Procureure Frédérique Comte, à Porrentruy,\n\nCopie pour information :\n- au Service juridique, Office de probation, à Delémont.\n\nPorrentruy, le 7 juillet 2022\n\nAU NOM DE LA CHAMBRE PENALE DES RECOURS:\nLe président : Le greffier e.r. :\n\nDaniel Logos Nathanaël Marie\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78\nss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé\n(art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être\nrédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les\nmotifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée\ndoit par ailleurs être joint au recours.\n\nUn recours contre la présente décision peut être déposé auprès du Tribunal pénal fédéral, conformément à l’article\n135 al. 3 let. b CPP, dans un délai de 10 jours dès la notification du jugement (art. 396 CPP). Ce délai ne peut pas\nêtre prolongé (art. 89 CPP). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Case postale 3720,\n6501 Bellinzone. Il doit indiquer les points de la décision qui sont attaqués, les motifs qui commandent une autre\ndécision et les moyens de preuve (art. 385 CPP). Un exemplaire de la décision attaquée doit par ailleurs être joint\nau recours.\n\nLes mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de\nce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).\n"}