sur requête du prévenu, la commune peut autoriser le
paiement de l'amende par acomptes et prolonger les délais de paiement (art. 11 al. 1 et 2) ; si
le prévenu ne paie pas l'amende dans le délai prévu, la commune en fait effectuer le
recouvrement par la voie de poursuites si l'on peut en attendre quelque résultat (al. 3) ; si
l'amende ne peut être recouvrée de cette façon, l'autorité communale remet l'ordonnance de
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condamnation au juge pénal qui prononcera une peine privative de liberté de substitution (art.
36 al. 2 CP) ; pour le surplus, l'art. 36 al. 3 à 5 CP est applicable (al. 4) ;