Attendu qu’à teneur de l’art. 36 CP, si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité
administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution (al. 2) ;

Attendu que l’art. 35 CP, auquel renvoie l’art. 106 al. 5 CP, précise que l’autorité d’exécution
fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois ; elle peut autoriser le paiement par
acomptes et, sur requête, prolonger les délais (al. 1) ; si le condamné ne paie pas la peine
pécuniaire dans le délai imparti, l’autorité d’exécution intente contre lui une poursuite pour
dettes, pour autant qu’un résultat puisse en être attendu (al. 3) ;