{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-06-30", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CPR-2022-27_2022-06-30.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2022_27_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c734d5bbb8cb2e4758f8ba35935cd5f01c1e5171b809be955731f7f62ad9c38201f7d59d3fa4196106d21befcafdf0d7a34&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c734d5bbb8cb2e4758f8ba35935cd5f01c1e5171b809be955731f7f62ad9c38201f7d59d3fa4196106d21befcafdf0d7a34&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2022_27", "Checksum": "1474470abe93dd5dde6d97b0fcb0c51a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2022 27"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 30.06.2022 CPR 2022 27"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 30.06.2022 CPR 2022 27"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 30.06.2022 CPR 2022 27"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPP 329 - Ordonnance de classement annulé - CP 180 | Recours c/ ordonnance du juge pénal"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:35:26", "Checksum": "3f7b617e7d144405000f13a027196a7d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 30.06.2022 CPR 2022 27\nRegeste:\nCPP 329 - Ordonnance de classement annulé - CP 180 | Recours c/ ordonnance du juge pénal\n\nVu l’ordonnance du 31 janvier 2022 de classement de la procédure dirigée contre l’intimé pour\nmenaces, infraction prétendument commise à U.________ le 28 février 2021 au préjudice de\nla recourante, sans indemnité allouée aux parties, frais à la charge de l’Etat ; pour le juge\npénal, les conditions de la menace ne sont pas réalisées ; en effet, le commentaire de l’intimé\nse décompose en deux parties ; dans la première relatant un fait historique, l’intimé se félicite\nde la condamnation à mort de D.________ (journaliste) et non de l’acte de pendaison ; dans\nla seconde partie, l’intimé évoque la possibilité de réfléchir de manière hypothétique à\nrequalifier les quatre griefs qu’il formule en crime contre l’humanité, sans toutefois laisser\nentendre qu’il s’agirait de contourner la voie légale ou démocratique ; l’intimé dresse ainsi une\ncomparaison historique et malheureuse entre le troisième Reich et les mesures sanitaires\nprises dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 ; à aucun moment, l’intimé n’a écrit ni n’a\nsous-entendu qu’un journaliste écrivant un article sur la COVID-19 devrait être pendu\naujourd’hui, cela même implicitement ; au contraire, l’intimé considère le respect de la loi\ncomme une condition sine qua non à toute sanction et n’ouvre à aucun moment la porte à un\nacte de désobéissance civile, respectivement à une quelconque infraction ou atteinte illicite,\ncela même implicitement ; on ne saurait ainsi interpréter le commentaire de l’intimé en ce sens\nqu’il souhaite aux journalistes, respectivement à la plaignante, une mort par pendaison ; par\nconséquent, il n’y a pas de menace grave au sens de l’art. 180 CP ; les menaces, intimidations\net violences verbales qu’a vécues la recourante avant de prendre connaissance du\ncommentaire de l’intimé ont pu contribuer à causer l’état d’effroi dans lequel elle a pu se\ntrouver ; ainsi, il aurait de toute manière existé un doute quant à la réalisation du lien de\ncausalité ; il n’est pas non plus établi que l’intimé ait eu la volonté ou la conscience de menacer\nquiconque ;\n\nVu le recours déposé le 14 février 2022 contre l’ordonnance de classement précitée, la\nrecourante concluant à l’annulation de celle-ci et à la condamnation de l’intimé,\nsubsidiairement à l’annulation de celle-ci et au renvoi de la cause à l’instance précédente pour\nnouvelle décision, frais à la charge de l’Etat et allocation d’une indemnité de dépens en faveur\nde la recourante ; selon elle, le juge de première instance a considéré à tort que le\ncommentaire incriminé de l’intimé se décomposait en deux parties et argue que celui-ci devait\nêtre lu dans son ensemble ; ainsi, le message de l’intimé est clair : en apportant son soutien\nmédiatique à des « crimes de guerres », comme D.________ (journaliste) en 1946, la\nrecourante doit être pendue, l’intimé dressant une comparaison historique entre le troisième\nReich et les mesures sanitaires prises dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 ; les trois\némoticônes applaudissements utilisés par l’intimé vont dans ce sens ; le lecteur moyen a\ncompris la portée du message de l’intimé puisqu’un lecteur a écrit « avant de menacer les\njournalistes de mort […] » ; contrairement à ce qu’il ressort de l’ordonnance attaquée, l’intimé\n4\n\na admis avoir lu l’article et par conséquent su que la recourante en était l’auteure, ce qui permet\nde conclure que le commentaire litigieux lui était bien adressé ; la menace a été prise au\nsérieux puisque la recourante l’a de suite signalé à son directeur ; la recourante fait valoir une\nviolation de l’art. 329 al. 4 CPP ; en effet, elle considère que la motivation du juge pénal tient\nsur six pages, ce qui peine à entrer dans la notion de sommaire ; ainsi, le fait de procéder à\nune subsomption démontre bien que le comportement adopté par l’auteur s’insère dans les\nprévisions de la loi pénale, en l’occurrence l’art. 180 CP, les indices de culpabilité étant quant\nà eux suffisants, puisque l’intimé a lui-même admis être l’auteur du commentaire ; des débats\ndevaient ainsi avoir lieu et un jugement d’acquittement ou de culpabilité devait être rendu, la\nrecourante relevant en outre que le juge pénal n’a soulevé aucun empêchement de procéder,\nde sorte que la seule question litigieuse est celle de savoir si les conditions à l’ouverture de\nl’action publique sont réalisées ; l’infraction de menaces est réalisée, le commentaire de\nl’intimé s’adressant à la presse et plus particulièrement à l’auteure de l’article ; de plus, en\nlisant le commentaire dans son intégralité, l’intimé souhaite requalifier en « crimes de guerre »\nles mesures sanitaires et la recourante, qui relate ce type d’informations notamment en lien\navec la pandémie, doit subir le même sort, soit la pendaison ;\n\n"}