- » (dossier, p. 1116 s) ; la demanderesse a dès lors été rendue attentive que
des débats et un jugement étaient susceptibles d’intervenir le 29 septembre 2022 ;
- par ordonnance de la juge pénale du 15 septembre 2022, notifiée à la demanderesse,
cette dernière a été informée de la jonction intervenue dans le cadre de la procédure en
cause ; (dossier, p. 1617 ss) ;
- lors de l’audience du 29 septembre 2022, la demanderesse, assistée de son défenseur
d’office, a été entendue par la juge pénale sur les faits incriminés et a pu exposer son
point de vue sur l’expertise psychiatrique la concernant (dossier p. 1675 ss et 1685 ss) ;