2 CPP ;
- l’expertise est en réalité un faux intellectuel qui doit être admis en autorisant les parties à
auditionner l’expert et demander des déterminations ;
- aucune possibilité de fournir des réquisitions de preuves par les parties ;
la demanderesse requiert également le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite dans le
cadre de la présente procédure ; dans ses motifs, la demanderesse se prévaut en substance
du fait que la juge pénale n’a pas respecté la procédure prévue par le CPP, la Cst. Féd. (art.
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