{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-01-17", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CPR-2021-99_2022-01-17.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2021_99_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a9b02a038e3fdd4731f6959867dc0610296716581b746fbe8c055f7f399cba3ce9b93fcc47b52afb30fde14478fed6fd&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a9b02a038e3fdd4731f6959867dc0610296716581b746fbe8c055f7f399cba3ce9b93fcc47b52afb30fde14478fed6fd&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2021_99", "Checksum": "27f2c321a213eb3cb78ac1f875d0dd00"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2021 99"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 17.01.2022 CPR 2021 99"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 17.01.2022 CPR 2021 99"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 17.01.2022 CPR 2021 99"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Prolongation des mesures de substitution | Autres mesures de contrainte"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:37:39", "Checksum": "52f47dd5ffb587d733af8635560f3c6a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 17.01.2022 CPR 2021 99\nRegeste:\nProlongation des mesures de substitution | Autres mesures de contrainte\n\nVu l’acte d’accusation du 17 mai 2021, par lequel le Ministère public renvoie le recourant\ndevant le juge pénal pour : lésions corporelles simples, voies de fait, injures, menaces et\ncontrainte commises dès juillet 2018 au préjudice de B.A.________ ; injures, menaces et\ncontrainte commises dès le 22 août 2018 jusqu’au 14 décembre 2018 au préjudice de\nB.A.________ ; menaces et contrainte commises depuis plusieurs mois et jusqu’au 19 février\n2020 au moins au préjudice de B.A.________ ; injures, contrainte et dommages à la propriété\ncommises entre le 30 janvier 2019 et le 4 février 2019 au préjudice de C.A.________ ; injures,\nmenaces, contrainte, insoumission à une décision de l’autorité commises le 19 juin 2019 au\n3\n\npréjudice de B.A.________ ; vol et dommages à la propriété commises le 9 juillet 2019 au\npréjudice de B.A.________ et de C.A.________ ; voies de fait, insoumission à une décision\nde l’autorité commises le 13 juillet 2019 au préjudice de B.A.________ ; dommages à la\npropriété commises dès janvier 2020 au 15 février 2020 au préjudice de C.A.________ ;\nmenaces commises le 7 novembre 2020 au préjudice de B.A.________ ; menaces commises\nle 17 novembre 2020 au préjudice de B.A.________ ; le Ministère public a en outre pris les\nconclusions écrites suivantes à l’encontre du recourant : 1. déclarer le prévenu A.A.________\ncoupable des infractions pour lesquelles il est renvoyé ; 2. partant, le condamner à une peine\npécuniaire de 180 jours-amende, le montant du jour-amende étant à fixer par le tribunal ; 3.\nmettre le prévenu au bénéfice du sursis avec un délai d’épreuve de 2 ans, assorti toutefois de\nrègles de conduite, à savoir l’interdiction de se rendre au lieu de résidence et au lieu de travail\nde son épouse et de prendre contact personnellement et de quelque manière que ce soit avec\ncette dernière, et d’ordonner une assistance de probation ; 4. condamner le prévenu à une\namende contraventionnelle de CHF 500.00 ; 5. ordonner la confiscation des objets séquestrés\n(art. 69 CP) ; 6. mettre les frais de la procédure à la charge du prévenu A.A.________ ;\n\nVu la prolongation des mesures de substitution pour une durée de six mois, soit jusqu’au 28\nnovembre 2021, par décision de la juge des mesures de contrainte e.o. du 1er juin 2021, suite\nà la requête de prolongation de la juge pénale e.o. ;\n\nVu la requête de prolongation de la juge pénale e.o. du 18 novembre 2021 ; s’agissant de la\nprolongation pour une durée de six mois, elle se justifie dans la mesure où l'audience des\ndébats initialement appointée le 22 novembre 2021 a dû être annulée, en raison notamment\ndes changements de mandataires intervenus en novembre 2021 ; le recourant a choisi d’être\nreprésenté par un mandataire privé, après avoir requis la révocation du mandat d’office dont il\nbénéficiait précédemment ; quant à la plaignante, une nouvelle mandataire d’office lui a été\ndésignée le 18 novembre 2021 ;\n\nVu la prise de position spontanée de la plaignante du 23 novembre 2021 adressée à la juge\npénale, de laquelle il ressort que les 9 novembre 2021 et 15 novembre 2021, le recourant s'est\narrêté en voiture sur le chemin communal à F.________, à proximité de la plaignante, pour la\nmenacer en lui disant « bientôt ce sera ton tour », respectivement « dans deux semaines, ce\nsera ton tour » ;\n\nVu la prise de position du recourant du 25 novembre 2021 aux termes de laquelle il allègue\nqu’il n’y a aucune charge qui pèse contre lui dès lors que les accusations des plaignants ne\nsont pas crédibles ; il estime que la chronologie des faits atteste que les plaintes pénales ont\nété déposées dans le seul but de servir la procédure de divorce liée entre les parties,\nrespectivement d’exclure le recourant du domaine de F.________ ; le risque de récidive est\ncontesté, de même que le risque de passage à l’acte ; le recourant fait pour les surplus valoir\nque les mesures de substitution violent le principe de proportionnalité ;\n\nVu la prise de position spontanée du plaignant du 25 novembre 2021 adressée au juge des\nmesures de contrainte ;\n\nVu l’ordonnance du juge des mesures de contrainte du 29 novembre 2021, ordonnant la\nprolongation des mesures de substitution pour une durée de six mois, soit jusqu’au 28 mai\n4\n\n2022 ; il relève que de nouvelles infractions ont été dénoncées, comme cela ressort de la prise\nde position spontanée de la plaignante du 23 novembre 2021 et que l’audience des débats a\nété reportée en raison de changements de mandataires ; une prolongation des mesures de\nsubstitution permettra aux mandataires de préparer l’audience des débats devant être fixée\nen tenant compte de la surcharge des tribunaux ;\n\n"}