{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-01-17", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CPR-2021-99_2022-01-17.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2021_99_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a9b02a038e3fdd4731f6959867dc0610296716581b746fbe8c055f7f399cba3ce9b93fcc47b52afb30fde14478fed6fd&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a9b02a038e3fdd4731f6959867dc0610296716581b746fbe8c055f7f399cba3ce9b93fcc47b52afb30fde14478fed6fd&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2021_99", "Checksum": "27f2c321a213eb3cb78ac1f875d0dd00"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2021 99"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 17.01.2022 CPR 2021 99"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 17.01.2022 CPR 2021 99"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 17.01.2022 CPR 2021 99"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Prolongation des mesures de substitution | Autres mesures de contrainte"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:37:39", "Checksum": "52f47dd5ffb587d733af8635560f3c6a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 17.01.2022 CPR 2021 99\nRegeste:\nProlongation des mesures de substitution | Autres mesures de contrainte\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nCPR 99 / 2021\n\nPrésidente e.r.: Nathalie Brahier\nJuges : Philippe Guélat et Lisiane Poupon\nGreffière e.r. : Nathalie Stegmüller\n\nDÉCISION DU 17 JANVIER 2022\n\ndans la procédure de recours introduite par\n\nA.A.________\n- représenté par Me Cédric Baume, avocat à Delémont,\n\nrecourant,\n\ncontre\n\nla décision du 29 novembre 2021 du juge des mesures de contrainte – prolongation des\nmesures de substitution.\n\n_______\n\nVu les plaintes pénales formées par B.A.________ et C.A.________ à l’encontre de\nA.A.________ (ci-après : le recourant), notamment celle de B.A.________ (ci-après : la\nplaignante) du 19 février 2019, de C.A.________ (ci-après : le plaignant) du 4 février 2019,\ncelles relatives aux événements du 17 juin 2019, celles faisant suite aux événements des 9 et\n13 juillet 2019 et 16 juillet 2019, celle de C.A.________ du 17 février 2020 et celle de\nB.A.________ déposée le 23 novembre 2020 contre le recourant pour des faits survenus les\n7 et 17 novembre 2020 au préjudice de B.A.________ ;\n\nVu les ordonnances d’ouverture d’instruction et de jonction des 22 août 2018, 17 décembre\n2018, 20 février 2019, 25 juillet 2019, 28 août 2019, 18 février 2020 et 24 novembre 2020\ncontre le recourant pour lésions corporelles simples, voies de fait, injures, menaces,\ncontrainte, dommages à la propriété, insoumission à une décision de l’autorité, éventuellement\ninfractions à la loi sur la protection de la nature et du paysage ; plus particulièrement, s’agissant\nde la dernière ordonnance d’ouverture pour menaces, par le fait d’être passé en vélomoteur\nsur le chemin communal qui longe le bâtiment des chevaux de F.________, de s’être arrêté\net d’avoir menacé la plaignante en lui disant « Dans trois semaines, je vais vous détruire. Là,\nvous allez payer. Bande de maudits. Sales chiens. », infraction commise le 7 novembre 2020\nvers 9h15 à U.________ et pour menaces, par le fait de s’être arrêté en voiture à F.________\n2\n\net d’avoir menacé la plaignante en lui disant « Plus très longtemps et je te tue et C.A.________\ndroit aussi », infraction commise le 17 novembre 2020 en fin de matinée à U.________ ;\n\nVu les procès-verbaux d’audition du recourant et des parties plaignantes (rubrique E), du\nrecourant, de B.A.________ de C.A.________, de D.________ et de E.A.________ ;\n\nVu les décisions du juge des mesures de contrainte du 25 août 2018, du 27 novembre 2018,\nconfirmée par décision du 9 janvier 2019 de la Chambre de céans (CPR 67/2018) et du 27\nmai 2019, imposant au recourant, pour une durée de trois mois, respectivement de six mois,\nen lieu et place d’une détention provisoire, les mesures de substitution suivantes :\n1. interdiction de se rendre au lieu de résidence de son épouse, sous réserve de l’utilisation\ndu chemin communal qui donne accès à sa propre ferme ;\n2. interdiction de commettre de nouvelles infractions et notamment de proférer des injures\nou des menaces à l’encontre de son épouse, oralement ou par tout autre moyen de\ncommunication, directement ou par l’intermédiaire de tiers ;\n\nVu les décisions du juge des mesures de contrainte du 20 juillet 2019, confirmée par la\ndécision du 11 septembre 2019 de la Chambre de céans (CPR 35-37/2019), du 28 novembre\n2019, confirmée par la Chambre de céans le 21 janvier 2020 (CPR 65/2019), puis par le\nTribunal fédéral (TF 1B_90/2020 du 19 mars 2020 ; D.242 ss), du 28 février 2020, confirmée\npar la décision du 14 avril 2020 de la Chambre de céans (CPR 20/2020), du 28 mai 2020,\nconfirmée par la Chambre de céans le 13 juillet 2020 (CPR 28-29/2020), du 28 août 2020, du\n9 novembre 2020, du 4 décembre 2020, ces deux décisions ayant été confirmées par la\ndécision du 12 janvier 2021 de la Chambre de céans, puis par le Tribunal fédéral (1B_77/2021\ndu 23 mars 2021 ; D.607ss), du 3 mars 2021, confirmée par la décision du 19 avril 2021 de la\nChambre de céans (CPR 26, 28 et 30 / 2021), confirmée par le Tribunal fédéral (TF\n1B_249/2021 du 14 mai 2021 ; D.634), imposant au recourant, en lieu et place d’une détention\nprovisoire, les mesures de substitution suivantes auxquelles il doit se soumettre dès le 19\njuillet 2019 jusqu’au 27 novembre 2019, respectivement prolongé à différentes reprises,\nrespectivement jusqu’au 28 mai 2021 selon la dernière décision citée :\n1. interdiction au prévenu de se rendre sur le domaine de F.________ à U.________, sous\nréserve de l’utilisation avec un véhicule du chemin communal qui donne accès à la ferme\ndu H.________ ;\n2. interdiction de commettre de nouvelles infractions et notamment de proférer des injures\nou des menaces à l’encontre de son épouse, oralement ou par tout autre moyen de\ncommunication, directement ou par l’intermédiaire de tiers, ainsi que des infractions\ncontre son intégrité physique ;\n\n"}