{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2021-10-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CPR-2021-76_2021-10-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2021_76_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73abd2fe51fe76cfceb590a0439b8db95ffde330ee6ae84cdb988b2e6b05cdedfa1be24e6058814f982c62ab4a4025d359&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73abd2fe51fe76cfceb590a0439b8db95ffde330ee6ae84cdb988b2e6b05cdedfa1be24e6058814f982c62ab4a4025d359&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2021_76", "Checksum": "23ab5642ad3813eefa2b7d1688ccb4c0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2021 76"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 06.10.2021 CPR 2021 76"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 06.10.2021 CPR 2021 76"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 06.10.2021 CPR 2021 76"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Détention - mesures de substitution | Détention"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:36:59", "Checksum": "af9da4006d95b5c85b93f69774fb10e4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 06.10.2021 CPR 2021 76\nRegeste:\nDétention - mesures de substitution | Détention\n\nAttendu que, en revanche, la surveillance électronique (art. 237 al. 3 CPP) suggérée par le\nrecourant, ne sera pas imposée ; il en va de même de l’interdiction d’accéder au domicile de\nsa fille, cette mesure étant disproportionnée au regard de la situation actuelle ; le recourant\nrespectera toutefois les décisions prises par l’APEA dans l’exercice de son droit de visite ;\nfinalement, dans la mesure où le risque de fuite n’est pas retenu, ni réalisé, il ne se justifie pas\nd’imposer au recourant de déposer tout document d’identité auprès des autorités et à se\nprésenter à une fréquence à dire de justice auprès d’un poste de gendarmerie, étant rappelé\nque le recourant sera suivi par un psychothérapeute, un intervenant en addiction et un\nassistant de probation ;\n11\n\nAttendu que, à défaut de respecter ces mesures, la mise en détention du recourant pourra à\nnouveau être ordonnée ;\n\nAttendu, au vu de ce qui précède, que le recours doit être admis et l'ordonnance querellée\nannulée, les mesures de substitution susmentionnées étant prononcées jusqu'au 10 décembre\n2021 ;\n\nAttendu que les frais de la procédure cantonale sont laissés à la charge de l'État (art. 428 al.\n4 CPP) ; une indemnité, taxée conformément à l'ordonnance fixant le tarif des honoraires\nd'avocat, au vu du dossier (art. 5 ; RSJU 188.61), est allouée à Me Isabelle Nativo, qui est\ndésignée défenseur d’office pour la présente procédure de recours conformément à ses\nconclusions, étant précisé que le recours a été interjeté sans son assistance ;\n\nPAR CES MOTIFS\nLA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\ndésigne\n\nMe Isabelle Nativo en qualité de défenseur d’office du recourant pour la présente procédure\nde recours ; pour le surplus,\n\nadmet\n\nle recours ; partant,\n\nannule\n\nl’ordonnance de la juge des mesures de contrainte du 7 septembre 2021 ;\n\nordonne\n\nla mise en liberté immédiate du recourant, aux conditions et mesures de substitution suivantes,\nordonnées jusqu’au 10 décembre 2021 :\n1. le recourant exécutera le contrat de travail qu’il a signé ;\n2. le recourant devra entreprendre / poursuivre une thérapie auprès d’un psychologue ou\nd’un psychiatre, selon les modalités décidées par le Service de probation ;\n3. le recourant devra entreprendre / poursuivre un traitement des addictions (alcool,\nstupéfiants, problèmes compulsifs au sujet de son argent) ;\n4. le recourant devra entreprendre les démarches nécessaires au renouvellement de son\npermis C ;\n5. le recourant devra reprendre son suivi par l’Office de probation du canton du Jura,\nrespectivement par la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales de\nJura bernois en cas de transfert de l’exécution de la mesure, et se conformer\nscrupuleusement aux directives de cet office ;\n12\n\ncharge\n\nla direction de la procédure, respectivement la juge pénale, du suivi des mesures de\nsubstitution en collaboration avec l’Office de probation ;\n\nrappelle\n\nau recourant qu’en application de l’art. 237 al. 5 CPP, le Tribunal des mesures de contrainte\npeut, en tout temps, révoquer les mesures de substitution, en ordonner d’autres ou prononcer\nla détention pour des motifs de sûretés si des faits nouveaux l’exigent ou si le recourant ne\nrespecte pas les obligations qui lui ont été imposées ;\n\nlaisse\n\nles frais de la procédure de recours à la charge de l’Etat ;\n\ntaxe\n\nà CHF 215.00 (débours et TVA compris) l’indemnité que Me Isabelle Nativo pourra réclamer\nà l'Etat en sa qualité de défenseur d'office du recourant pour la présente procédure de recours ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n13\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n au recourant, par son mandataire, Me Isabelle Nativo, avocate à La Chaux-de-Fonds ;\n à la juge pénale du Tribunal de première instance, Marjorie Noirat, Le Château, 2900\nPorrentruy ;\n au Ministère public, par Frédérique Comte, procureure, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n à la juge des mesures de contrainte, Corinne Suter, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n au Service juridique, probation, rue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont ;\n à la prison de Delémont et à Delémont ;\n à K.________\n\nPorrentruy, le 6 octobre 2021\n\nAU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\nLa présidente e.r. : La greffière e.r. :\n\nNathalie Brahier Nathalie Stegmüller\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\n"}