{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2021-10-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CPR-2021-76_2021-10-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2021_76_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73abd2fe51fe76cfceb590a0439b8db95ffde330ee6ae84cdb988b2e6b05cdedfa1be24e6058814f982c62ab4a4025d359&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73abd2fe51fe76cfceb590a0439b8db95ffde330ee6ae84cdb988b2e6b05cdedfa1be24e6058814f982c62ab4a4025d359&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2021_76", "Checksum": "23ab5642ad3813eefa2b7d1688ccb4c0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2021 76"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 06.10.2021 CPR 2021 76"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 06.10.2021 CPR 2021 76"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 06.10.2021 CPR 2021 76"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Détention - mesures de substitution | Détention"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:36:59", "Checksum": "af9da4006d95b5c85b93f69774fb10e4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 06.10.2021 CPR 2021 76\nRegeste:\nDétention - mesures de substitution | Détention\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nCPR 76 / 2021\n\nPrésidente e.r.: Nathalie Brahier\nJuges : Philippe Guélat et Lisiane Poupon\nGreffière e.r. : Nathalie Stegmüller\n\nDECISION DU 6 OCOTBRE 2021\n\ndans la procédure de recours introduite par\n\nA.________, actuellement détenu à la prison de Delémont à 2800 Delémont,\n- représenté par Me Isabelle Nativo, avocate à la Chaux-de-Fonds,\n\nrecourant,\ncontre\n\nl'ordonnance du 7 septembre 2021 de la juge des mesures de contrainte – prolongation\nde la détention provisoire.\n_______\n\nVu l’ordonnance d’ouverture d’une instruction pénale du 19 avril 2018 contre A.________ (ciaprès : le recourant), pour faux dans les titres et escroquerie, par le fait d’avoir falsifié, imité la\nsignature de B.________ (ci-après : la plaignante), ancienne compagne du prévenu, pour\nobtenir un contrat d’assurance pour le véhicule Audi immatriculé XXX.________ auprès de\nC.________ (assurance), falsifié, imité la signature de la plaignante pour obtenir un crédit de\nCHF 12'000.- auprès de D.________ (banque) et pour obtenir des cartes de crédit auprès de\nE.________ (banque) ; pour abus de confiance par le fait de s’être approprié la somme de\nCHF 172.80 que la plaignante lui avait confiée, ainsi que sa déclaration d’impôts, afin de les\ndéposer à la fiduciaire ; pour appropriation illégitime, par le fait de s’être approprié la moitié de\nla caution de l’appartement, par CHF 1'550.-, déposée sur le compte commun du couple ;\ninfractions commises à U1.________ entre juin 2017 et le 14 mars 2018, au préjudice de la\nplaignante;\n\nVu la perquisition menée au domicile du prévenu aux termes de laquelle des bracelets de\nmontre, matériel provenant de l’entreprise F.________ SA où le recourant travaillait à\nl’époque, ont été saisis et l’ordonnance d’extension des poursuites du 15 mars 2018 contre le\nrecourant pour vol, par le fait d’avoir dérobé des bracelets de montres, infraction commise à\nU2.________, sur une période restant à déterminer mais non prescrite, au préjudice de\nF.________ SA;\n2\n\nVu l’ordonnance d’extension des poursuites et jonction du 10 septembre 2018 contre le\nrecourant pour utilisation frauduleuse d’un ordinateur, par le fait d’avoir, pour se procurer un\nenrichissement illégitime, obtenu et utilisé les cartes MasterCard et Visa émises par\nE.________ (banque) SA au nom de la plaignante, après avoir imité sa signature, infraction\ncommise sur le territoire soumis à la juridiction helvétique, entre le 7 août 2017 et le 17\ndécembre 2017 au préjudice de E.________ (banque);\n\nVu l’ouverture d’une instruction le 30 octobre 2019 contre le prévenu pour tentative\nd’escroquerie, évent. escroquerie, commise entre le 16 décembre 2018 et le 19 août 2019 au\npréjudice de G.________ (assurance) SA, par le fait de s'être rendu sur le territoire de\nU3.________, d'avoir volontairement mis le feu à la voiture de sa compagne et d'avoir ensuite\ndemandé une prestation de remboursement à l’assurance, procédure étendue le 14 février\npour infraction à la LStup, par le fait d’avoir consommé de la cocaïne le 16 janvier 2020, ainsi\nque le 14 février 2020 pour infractions à la LCR, respectivement insoumission à une décision\nde l’autorité, infractions commises les 14 mars 2020, 24 mars 2020 et le 17 avril 2020 (dossier\nBJS 19 25182) ; dites procédures ont fait l’objet d’une ordonnance d’extension des poursuites\nle 15 juin 2020, après reprise du for par le Ministère public jurassien ;\n\nVu l’ouverture d’une instruction pénale le 18 août 2020 pour vol, utilisation frauduleuse d’un\nordinateur, commises entre juillet 2020 et le 12 août 2020 au préjudice de H.________,\nétendue à la personne du prévenu le 19 août 2020; dite procédure a été jointe à celle déjà\nouverte, après reprise de for par le Ministère public jurassien ;\n\nVu la décision du juge des mesures de contrainte du 18 septembre 2020 imposant au\nrecourant, en lieu et place d’une détention provisoire, les mesures de substitution suivantes\nauxquelles il doit se soumettre dès le 17 septembre 2020 pour une durée de 6 mois, soit\njusqu’au 17 mars 2021 : 1. Interdiction de commettre de nouvelles infractions ; 2. Obligation\nd’entreprendre un suivi médical auprès d’un psychologue ou d’un psychiatre ; 3. Obligation\nd’entreprendre un suivi de traitement des addictions (alcool, stupéfiants, problèmes compulsifs\nau sujet de la gestion de son argent) ; 4. Obligation d’entreprendre les démarches nécessaires\nau renouvellement de son permis C ; 5. Obligation d’être suivi par l’Office de probation du\ncanton du Jura, respectivement par l’Office de probation Jura bernois, notamment afin de\ndéterminer si une aide peut être prévue pour le recourant, dans le cadre de la gestion de son\nbudget (contact avec I.________ (centre), respectivement J.________), et surveiller le\nrespect, dans la mesure du possible, des mesures de substitution ; le recourant est rendu\nattentif que le juge des mesures de contrainte peut en tout temps révoquer les mesures\nprécitées, en ordonner d’autres ou prononcer la détention provisoire si des faits nouveaux\nl’exigent ou s’il venait à ne pas respecter les mesures de substitution qui lui sont imposées ;\n\n"}