Elles relèvent que contrairement aux affirmations du recourant, le dossier n'est pas construit sur le rapport de Nagravision mais qu'au contraire, la Police judiciaire a rendu plusieurs rapports qui mettent en évidence la pratique du card-sharing et le partage des codes d'accès aux chaînes de Canal+. L'analyse de l'ensemble des documents perquisitionnés démontre que l'administration du réseau de card-sharing était essentiellement localisée chez A.