C.2 Par ordonnance de classement partiel du 31 octobre 2014, le Ministère public a classé
la procédure ouverte contre les prévenus pour obtention frauduleuse d’une prestation
et infraction à la loi sur la concurrence déloyale (S.3ss). Il a en revanche ordonné le
même jour leur renvoi devant le juge pénal pour fabrication et mise sur le marché
d’équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés, violation de
la protection des mesures techniques ou de l’information sur le régime des droits,
infraction commise par métier, et accès indu à un système informatique (S.5ss).
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