2 LDA, infractions commises sur une période restant à
déterminer sur territoire soumis à la juridiction helvétique (B.3 et B.4). Le 15 juillet
2014, l’instruction pénale a encore été étendue pour accès indu à un système
informatique, infraction commise par le fait d’avoir au moyen d’appareils modifiés,
intercepté les mots de contrôle de cartes à puces hébergées sur un serveur au
moment où la combinaison du décodeur officiel est transmise, permettant ainsi
d’envoyer les mots de contrôle aux utilisateurs et de voir en clair les chaînes cryptées,