La condition de l’art. 24 § 2 let. a du Règlement-SIS-II est remplie lorsque l’infraction
en cause prévoit une peine privative de liberté maximale d’un an ou plus. Toutefois,
à titre d’exigence cumulative, il faut toujours examiner si la personne concernée
représente une menace pour la sécurité ou l’ordre publics (art. 24 § 2 Règlement-
SIS-II). Ainsi, le principe de proportionnalité ancré à l’art. 21 du Règlement-SIS-II est
respecté. Les exigences pour admettre l’existence d’une telle menace ne sont
cependant pas trop élevées.