7.4.1 La condition préalable à l’introduction d’un signalement aux fins de non-admission ou
d’interdiction de séjour dans le SIS est un signalement national résultant d’une
décision de l’autorité nationale compétente (administrative ou judiciaire) ; cette
décision ne peut être prise que sur la base d’une évaluation individuelle (art. 24 § 1
du Règlement-SIS-II). Le signalement est introduit lorsque la décision visée à l’art.