{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-07-11", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CP-2024-7_2024-07-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2024_7_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7375b7ae9d8884d7c19989649b8140a332f402171524f6913238dc952e2410fb176245434b956d88175672c2ba705872ef&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7375b7ae9d8884d7c19989649b8140a332f402171524f6913238dc952e2410fb176245434b956d88175672c2ba705872ef&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2024_7", "Checksum": "70404cf23f89b5a5d6a5e24264818edf"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2024 7"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infractions à la LStup - indemnisation du prévenu pour détention dans des conditions illicites | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:38:19", "Checksum": "85f531b7aa93eeab587096d52f62a80b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7\nRegeste:\nInfractions à la LStup - indemnisation du prévenu pour détention dans des conditions illicites | appels\n\nC.________\n- à une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis pendant 3 ans, sous déduction de\n75 jours de détention subie avant jugement ;\n- à une amende de CHF 100.00 ;\n- à payer sa part des frais judiciaires de première instance par CHF 37'116.50 ;\n\nprononce\n\nune peine privative de liberté de substitution de 1 jour pour le cas où, de manière fautive,\nC.________ ne paie pas l'amende de CHF 100.00 susmentionnée ;\n\nlaisse\n\nle solde des frais judiciaires à la charge de l’Etat ;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Nicolas Bloque, avocat à Delémont, pourra réclamer à\nl’État en sa qualité de défenseur d’office de A.________, pour la procédure d’appel :\n\n- Honoraires (25h40 à CHF 180.00) : CHF 4’560.00\n- Débours et vacations : CHF 685.20\n- TVA à 7.7% resp. 8.1 %\n(sur CHF 5'245.20) : CHF 424.65\n\nTotal à verser par l’Etat : CHF 5'669.85\n38\n\nétant par ailleurs constaté que les honoraires de Me Nicolas Bloque ont été taxés à\nCHF 35'804.80, débours et TVA compris, pour la procédure de première instance ;\n\ndit\n\nque A.________ est tenu de rembourser, si sa situation financière le permet :\n- à la République et Canton du Jura l’indemnité allouée pour ses frais de défense d'office ;\n- à Me Nicolas Bloque la différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait\ntouché en qualité de mandataire privé, pour la procédure d’appel ;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Baptiste Allimann, avocat à Delémont, pourra réclamer à\nl’État en sa qualité de défenseur d’office de C.________, pour la procédure d’appel :\n\n- Honoraires (17h à CHF 180.00) : CHF 3’060.00\n- Débours et vacations : CHF 321.00\n- TVA à 7.7 % resp. 8,1 %\n(sur CHF 3'441.00) : CHF 278.45\n\nTotal à verser par l’Etat : CHF 3’659.45\n\nétant par ailleurs constaté que les honoraires de Me Baptiste Allimann ont été taxés à\nCHF 22’133.05, débours et TVA compris, pour la procédure de première instance ;\n\nordonne\n\nla notification du présent jugement :\n- au prévenu (appelant), A.________, par son mandataire, Me Nicolas Bloque, avocat à\nDelémont ;\n- au prévenu (appelant), A.________, actuellement détenu, pour des motifs de sûreté, au\nsein de B.________(Etablissement de détention) (…),\nU1.________ ;\n- au prévenu (appelant), C.________, par son mandataire, Me Baptiste Allimann, avocat à\nDelémont ;\n- au Ministère public (appelant), par Nicolas Theurillat, procureur général, Le Château,\n2900 Porrentruy ;\n- au Tribunal pénal du Tribunal de première instance, par sa présidente, Marjorie Noirat,\nLe Château, 2900 Porrentruy ;\n\nsa communication, après son entrée en force :\n- au Service juridique, Exécution des peines et mesures, rue du 24-Septembre 2,\n2800 Delémont ;\n- au Service de la population, Prés-Roses 1, 2800 Delémont ;\n39\n\net sa communication, sous forme d’extrait, après son entrée en force :\n- à la Police cantonale, Prés-Roses 1, 2800 Delémont ;\n- à l'Office fédéral de la police ;\n- à la Recette et administration de district, rue Auguste-Cuenin 15, 2900 Porrentruy.\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après.\n\nPorrentruy, le 11 juillet 2024\n\nAU NOM DE LA COUR PÉNALE\nLe président : La greffière :\n\nPascal Chappuis Julie Comte\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss,\n78 ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé\n(art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être\nrédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les\nmotifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée\ndoit par ailleurs être joint au recours.\n\nLes mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de\nce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).\n\nRemarques concernant la portée et les conséquences du sursis\n\nL'octroi du sursis signifie que l'exécution de la condamnation qui a été prononcée est\nsuspendue pendant le délai d'épreuve fixé par le jugement. Il constitue une occasion fournie\nà la personne condamnée de démontrer qu'elle s'est amendée durablement.\n\nSi, à l'échéance de ce délai, la personne condamnée s'est bien conduite, la peine prononcée\nne devra pas être exécutée (art. 45 CP).\n\n"}