{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-07-11", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CP-2024-7_2024-07-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2024_7_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7375b7ae9d8884d7c19989649b8140a332f402171524f6913238dc952e2410fb176245434b956d88175672c2ba705872ef&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7375b7ae9d8884d7c19989649b8140a332f402171524f6913238dc952e2410fb176245434b956d88175672c2ba705872ef&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2024_7", "Checksum": "70404cf23f89b5a5d6a5e24264818edf"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2024 7"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infractions à la LStup - indemnisation du prévenu pour détention dans des conditions illicites | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:38:19", "Checksum": "85f531b7aa93eeab587096d52f62a80b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7\nRegeste:\nInfractions à la LStup - indemnisation du prévenu pour détention dans des conditions illicites | appels\n\n9.\n9.1 Me Nicolas Bloque a été désigné en qualité de défenseur d’office de A.________ par\nordonnance du Ministère public du 19 mai 2021 (L.1.3). Me Baptiste Allimann a, pour\nsa part, été désigné en qualité de défenseur d’office de C.________ par ordonnance\ndu Ministère public du 19 mai 2021 (L.5.6). Ces désignations valent également pour\nla présente procédure d’appel (Maurice HARARI/Raphaël JAKOB/Soile SANTAMARIA in\nCommentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2019, no 1a ad art. 134\nCPP).\n\n9.2 Leurs honoraires respectifs doivent être taxés sur la base de la note qu’ils ont l’un et\nl’autre produite à l’issue des débats d’appel, conformément à l'ordonnance fixant le\ntarif des honoraires d'avocat (RSJU 188.61 ; art. 135 al. 1 CPP) ; étant précisé que\nlesdites notes ont été très légèrement revues à la baisse pour tenir compte de la\ndurée effective des débats d’appel.\n35\n\nPAR CES MOTIFS\nLA COUR PÉNALE\n\naprès avoir délibéré et voté à huis clos\n\nconstate\n\nque le jugement de première instance est entré en force dans la mesure où il :\n\nAd A.________\n\nlibère\nA.________ de la prévention d’infraction à LStup (art. 19 al. 2 let. a à c), prétendument\ncommise par le fait d’avoir livré une quantité indéterminée de crystal meth à N.________, pour\nle compte de D.________ (let. A.e de l’acte d’accusation du 6 novembre 2023 ; par le fait\nd’avoir livré 12 grammes de cocaïne et 5 pièces d’ecstasy à O.________\n(let. A.f de l’acte d’accusation du 6 novembre 2023) ;\n\nlibère\nA.________ de la prévention d’infraction à la LStup (art. 19 al. 1 let. c), prétendument commise\npar le fait de s’être adonné à un trafic de marijuana sur territoire V2.________ ainsi que sur\nterritoire soumis à la juridiction helvétique, notamment d’avoir vendu un total de 430 grammes\nde marijuana conditionnée en sachet de 5 grammes à plusieurs clients pour un total de\nCHF 4'300.00 sur une période allant du 13 janvier au 1er février 2018 (let. B.a de l’acte\nd’accusation du 6 novembre 2023) ;\n\ntoutefois sans allocation d’une indemnité ni distraction de frais ;\n\nordonne\nla confiscation au profit de l’État, de la somme de CHF 940.00 saisie ;\n\nAd C.________\n\nrenonce\nà révoquer le sursis à la peine privative de liberté de 12 mois prononcée par jugement rendu\nle 20 mars 2018 par le Tribunal de première instance du Jura à Porrentruy ;\n\nprolonge\nde 2.5 ans la durée du délai d’épreuve ;\n\navertit\nformellement le prévenu qu’en cas de nouvelle infraction commise durant le délai d’épreuve,\nle sursis pourra être révoqué ;\n36\n\ntaxe\nà CHF 35'804.80 les honoraires que Me Nicolas Bloque, avocat à Delémont, pourra réclamer\nà l’Etat en sa qualité de mandataire d’office de A.________ ;\n\ntaxe\nà CHF 22'133.05 les honoraires que Me Baptiste Allimann, avocat à Delémont, pourra\nréclamer à l’État en sa qualité de défenseur d’office de C.________ ;\n\ninforme\nles parties qu’en cas de rédaction des considérants, un montant de CHF 1'500.00 sera inclus\ndans les frais judiciaires et réparti en fonction du sort de la cause ;\n\npour le surplus, en modification partielle du jugement de première instance,\n\ndéclare\n\nA.________ coupable de :\n- infraction grave à la LStup (art. 19 al. 2 let. a, b et c LStup), commise entre le début de\nl’année 2019 et le mois de mai 2021, sur territoire soumis à la juridiction helvétique,\nnotamment dans le canton du V4.________, de V5.________, de V6.________, de\nV7.________ et de V8.________ ;\n- infraction simple à la LStup (art. 19 al. 1 let. b et d LStup), commise entre le 13 janvier 2018\net le 21 décembre 2018, sur territoire soumis à la juridiction helvétique, notamment dans le\ncanton de V8.________ ;\n\ndéclare\n\nC.________ coupable de :\n- infraction grave à la LStup (art. 19 al. 2 let. b et c LStup), commise entre le début de l’année\n2021 et le mois de mai 2021, sur territoire soumis à la juridiction helvétique, notamment\ndans le canton du V4.________, de V5.________, de V6.________, de V7.________ et de\nV8.________ ;\n- contravention à la LStup (art. 19a LStup), commise entre le mois de janvier 2021 et le mois\nde mai 2021 dans le canton du V4.________ ;\n\npartant, et en application des art. 19 al.1 et al. 2 let. a, b et c LStup, 19a LStup, 40, 42, 44, 47,\n49 al. 1, 51, 103, 106, 398 ss CPP,\n\ncondamne\n\nA.________\n- à une peine privative de liberté de 39 mois, sous déduction de 1’163 jours de détention\nsubie avant jugement ;\n- à payer sa part des frais judiciaires de première instance par CHF 69'484.90 (frais\nsupplémentaires de rédaction des considérants compris) ;\n37\n\n- à payer le 40 % des frais judiciaires de seconde instance, fixés à CHF 2'460.20\n(émoluments : CHF 2'000.00 ; débours : CHF 460.20), soit CHF 984.10 ;\nordonne\n\nla mise en liberté de A.________, avec effet immédiat ;\n\nordonne\n\nl’expulsion de A.________ du territoire suisse, avec l’interdiction d’y entrer durant 10 ans, ainsi\nque son signalement dans le Système d'information Schengen (SIS) ;\n\nalloue\n\nà A.________ une indemnité de CHF 5'750.00 en réparation du tort moral pour une détention\ndans des conditions illicites ;\n\ncondamne\n\n"}