{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-07-11", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CP-2024-7_2024-07-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2024_7_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7375b7ae9d8884d7c19989649b8140a332f402171524f6913238dc952e2410fb176245434b956d88175672c2ba705872ef&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7375b7ae9d8884d7c19989649b8140a332f402171524f6913238dc952e2410fb176245434b956d88175672c2ba705872ef&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2024_7", "Checksum": "70404cf23f89b5a5d6a5e24264818edf"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2024 7"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infractions à la LStup - indemnisation du prévenu pour détention dans des conditions illicites | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:38:19", "Checksum": "85f531b7aa93eeab587096d52f62a80b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7\nRegeste:\nInfractions à la LStup - indemnisation du prévenu pour détention dans des conditions illicites | appels\n\n L’expulsion est donc en principe indépendante de la gravité des faits retenus\n(ATF 144 IV 332 consid. 3.1.3 et la référence citée). Ainsi, une peine privative de\nliberté de quelques mois peut conduire à plusieurs années d’expulsion. Ce sont, en\nrevanche, les attaches qu’un étranger peut avoir avec la Suisse qui permettent de\ndiminuer la durée de l’expulsion (Stéphane GRODECKI/Patrick STOUDMANN, La\njurisprudence fédérale et lémanique en matière d’expulsion, JdT 2019 III p. 39, not.\np. 50 et les références citées).\n30\n\n7.1 En l’espèce, A.________ s’est notamment rendu coupable d’infraction grave à la\nLStup (art. 19 al. 2 LStup), infraction tombant sous le coup de l’art. 66a al. 1\nlet. o CP. Il remplit donc a priori les conditions d’une expulsion, sous la réserve d’une\napplication de l’art. 66a al. 2 CP, voire également des normes de droit international.\n\n7.2 A teneur de l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une\nexpulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et\nque les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger\nà demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de\nl’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.\nLes conditions qui permettent d’appliquer l’art. 66a al. 2 CP sont cumulatives\n(TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.2 et les références citées).\n\n7.2.1 La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (art. 5\nal. 2 Cst.). Elle doit être appliquée de manière restrictive. Selon la jurisprudence du\nTribunal fédéral, il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 de\nl'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une\nactivité lucrative (OASA ; RS 142.201). L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une\nautorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité.\nL'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les critères\ndéfinis à l'art. 58a al. 1 LEI, de la situation familiale, particulièrement de la période de\nscolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de\nla durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de\nréintégration dans l'État de provenance.\nComme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève\ndu droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte\ndes perspectives de réinsertion sociale du condamné. En règle générale, il convient\nd'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque\nl'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance\ndans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution\nfédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH\n(TF 6B_1465/2020 du 18 novembre 2021 consid. 4.2.1 et les références citées).\n\n7.2.2 L'art. 66a CP doit être interprété conformément à la CEDH. La pesée des intérêts\ndans le cadre de la clause de rigueur de l'art. 66a al. 2 CP doit donc être guidée par\nle critère de proportionnalité de l'art. 8 par. 2 CEDH. Cette disposition impose de\ndéterminer si la mesure prise respecte un juste équilibre entre, d'une part, le droit de\nl'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, et, d'autre part, la protection de\nl'ordre public et la prévention des infractions pénales. Selon la jurisprudence, pour se\nprévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger\ndoit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec\nla Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le\nTribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer,\nà partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et\ndispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une\npesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme\n31\n\n"}