{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-07-11", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CP-2024-7_2024-07-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2024_7_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7375b7ae9d8884d7c19989649b8140a332f402171524f6913238dc952e2410fb176245434b956d88175672c2ba705872ef&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7375b7ae9d8884d7c19989649b8140a332f402171524f6913238dc952e2410fb176245434b956d88175672c2ba705872ef&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2024_7", "Checksum": "70404cf23f89b5a5d6a5e24264818edf"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2024 7"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infractions à la LStup - indemnisation du prévenu pour détention dans des conditions illicites | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:38:19", "Checksum": "85f531b7aa93eeab587096d52f62a80b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7\nRegeste:\nInfractions à la LStup - indemnisation du prévenu pour détention dans des conditions illicites | appels\n\n La culpabilité de l’intéressé est lourde. Il s'en est pris à la santé publique à de multiples\nreprises sur une période de plus de 2 ans et à des intervalles très rapprochés. Sa\nvolonté délictueuse apparaît d'autant plus intense que l’enquête pénale ouverte\ncontre lui dans le canton de V1.________ dans le cadre d’un trafic de marijuana ne\nl’a pas dissuadé de poursuivre ses activités délictueuses ailleurs, voire même de les\nintensifier en procurant à des tiers des drogues dites « dures ».\n25\n\nIl n'était pas lui-même consommateur et n'a donc pas agi sous la pression d'une\naddiction, mais uniquement par appât du gain, ce qui est propre à aggraver encore\nsa culpabilité. Il aurait du reste aisément pu renoncer à ses activités délictueuses en\ntrouvant un travail.\n\nSon comportement en procédure a été très mauvais. Il n'a pas cessé de minimiser\nson rôle et son implication, ses aveux partiels n'ayant été dictés que par l'impossibilité\nde nier plus avant au vu des preuves réunies par les enquêteurs. Force est ainsi de\nconstater qu’il n’a fait montre d’aucune prise de conscience de la gravité de ses actes\net que son amendement est inexistant. A charge, il convient encore de tenir compte\nde ses antécédents judiciaires.\n\nEn ce qui concerne l’effet de la peine sur son avenir, il n'apparaît pas que son âge ou\nson état de santé soient susceptibles de le rendre particulièrement vulnérable ni rende\nla sanction considérablement plus dure pour lui que pour la moyenne des condamnés.\nIl n'allègue au demeurant aucune circonstance extraordinaire susceptible de justifier\nune réduction de peine à cet égard.\n\nQuant à son comportement en détention, il doit être qualifié de bon, étant rappelé qu'il\ns'agit là d'un élément dont l'effet demeure pratiquement neutre, puisqu'un bon\ncomportement correspond à ce que l'on doit pouvoir attendre d'un détenu\n(TF 6B_430/2016 du 22 mars 2017 consid. 2.2.4 et les références citées).\n\nPour le surplus, la Cour pénale fait siens les considérants du jugement entrepris\n(art. 82 al. 4 CPP ; cf. jugement entrepris, consid. 6.10, pp. 43 s. ; T.433 s.) et\nconfirme ainsi la peine de base de 3 ans sanctionnant l’infraction réprimée par\nl’art. 19 al. 2 let. a, b et c CP.\n\n6.5.2 Compte tenu du principe de l’aggravation découlant de l’art. 49 al. 1 CP, la Cour\npénale considère que la peine de base susmentionnée doit être augmentée de\n90 unités pénales pour l’infraction simple à la LStup (art. 19 al. 1 LStup), étant\nentendu qu’il n’y a lieu de retenir aucun des motifs d’atténuation de la peine au sens\nde l’art. 48 CP.\n\nVu le comportement de A.________ au cours de la procédure et, plus spécifiquement,\nson absence totale de prise de conscience de la gravité des faits qui lui sont\nimputables, il se justifie que cette infraction soit également sanctionnée par une peine\nprivative de liberté ; ceci compte tenu des effets prévisibles d’une telle peine sur\nl’intéressé ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention.\n\n6.5.3 C’est donc, en définitive, une peine privative de liberté d’ensemble de 3 ans et 3 mois\nqu’il convient de prononcer à l’encontre de l’intéressé. Il s’ensuit que le jugement\nentrepris doit être confirmé et que l’appel du Ministère public doit être rejeté.\n\nCompte tenu de la quotité de la peine retenue, il n’y a pas lieu d’examiner la question\ndu sursis.\n26\n\n6.5.4 A.________ a été arrêté par la police le 6 mai 2021 et placé en détention provisoire\nle même jour (D.1.2). Il a exécuté sa peine de manière anticipée du 30 août 2023\n(T.155) au 28 mai 2024 (cf. supra consid. C.3.3.). Il est actuellement détenu, pour des\nmotifs de sûreté, au sein de B.________(Etablissement de détention) à\nU1.________. Dans ces conditions, il convient d’imputer 1’163 jours (847 jours de\ndétention provisoire, 272 jours d’exécution anticipée de peine et 44 jours de détention\npour des motifs de sûreté) sur sa peine privative de liberté.\n\nAu vu de la peine extrêmement réduite qu’il lui reste à purger, il doit être admis que\nle risque de fuite n’est plus suffisamment concret pour pouvoir être retenu. Sa mise\nen liberté immédiate doit par conséquent être ordonnée.\n\n6.5.5 Se prévalant des rapports de la Commission nationale de prévention de la torture\n(CNPT) des 6 décembre 2023 et 7 juillet 2021, A.________ conclut à ce qu’il lui soit\noctroyé CHF 84'900.00 à titre de réparation du tort moral pour détention dans des\nconditions illicites à la prison de Porrentruy (230 jours à CHF 200.00) et à la prison\nde Delémont (389 jours à CHF 100.00).\n\n"}