{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-07-11", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CP-2024-7_2024-07-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2024_7_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7375b7ae9d8884d7c19989649b8140a332f402171524f6913238dc952e2410fb176245434b956d88175672c2ba705872ef&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7375b7ae9d8884d7c19989649b8140a332f402171524f6913238dc952e2410fb176245434b956d88175672c2ba705872ef&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2024_7", "Checksum": "70404cf23f89b5a5d6a5e24264818edf"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2024 7"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infractions à la LStup - indemnisation du prévenu pour détention dans des conditions illicites | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:38:19", "Checksum": "85f531b7aa93eeab587096d52f62a80b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7\nRegeste:\nInfractions à la LStup - indemnisation du prévenu pour détention dans des conditions illicites | appels\n\n5.4 Les différentes hypothèses de l’art. 19 al. 2 LStup ne se cumulent pas. Le fait de\nretenir plusieurs motifs de l’art. 19 al. 2 LStup ne change ainsi ni la qualification\njuridique ni le cadre légal de la peine. Il n’y a dès lors pas d’application en concours\ndes différentes hypothèses de l’art. 19 al. 2 LStup. Lorsqu’un cas grave est réalisé, le\njuge n’a dès lors pas besoin de se demander s’il pouvait également l’être pour un\nautre motif, car le cadre légal demeure inchangé. En revanche, si la réalisation d’une\nseconde circonstance aggravante ne modifie pas le cadre légal de la peine, le juge\npeut toutefois en tenir compte lors de la fixation de celle-ci sur la base des critères\ngénéraux de la fixation de la peine concrète, au sens de l’art. 47 CP, car cela aggrave\nla faute de l’auteur (GRODECKI/JEANNERET, Petit commentaire, LStup, Dispositions\npénales, 2022, no 58 ad art. 19 LStup et les références citées).\n\n5.5 L’infraction réprimée par l’art. 19 LStup est intentionnelle. Le dol éventuel suffit\n(cf. art.12 al. 2 CP). L’infraction est ainsi réalisée lorsque l’auteur accepte l’éventualité\nde réaliser l’infraction, notamment s’il envisage qu’il s’agit de stupéfiants,\nrespectivement d’un produit illicite, étant précisé que de simples interrogations de\nl’auteur sur la nature des opérations ne suffisent pas (GRODECKI/JEANNERET, op. cit.,\nno 101 ad art. 19 LStup et les références citées).\n\n5.6 Selon l'art. 19a ch. 1 LStup, quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des\nstupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 LStup pour assurer sa propre\nconsommation est passible d’une amende.\n\nLa jurisprudence a adopté une conception restrictive de l'art. 19a ch. 1 LStup. Hormis\nle fait de consommer, cette disposition ne vise que les actes destinés exclusivement\nà permettre à l'auteur de se procurer de la drogue pour sa propre consommation.\nL'application de cette circonstance atténuante spéciale est exclue dès que les\ninfractions à l'art. 19 LStup conduisent (même de façon accessoire par rapport aux\nbesoins personnels de l'auteur) des tiers à faire usage de stupéfiants. Par\nconséquent, celui qui, ne serait-ce que pour satisfaire ses propres besoins, se livre\nau trafic, vend ou permet à autrui, soit à des consommateurs potentiels, de se\nprocurer de la drogue ne peut bénéficier de l'art. 19a ch. 1 LStup (TF 6B_352/2014\nconsid. 4 et les références citées).\n\n5.7 A.________\n\n5.7.1 A.________ a, en toute connaissance de cause, joué un rôle important dans le dans\nle réseau mis en place par D.________ pour se livrer à un trafic illicite de stupéfiants.\n21\n\nPar son activité de chauffeur livreur, respectivement d’encaisseur, exercée depuis le\ndébut de l’année 2019 jusqu'en mai 2021, il s'en est consciemment pris, en tant que\nmembre d’une bande, à un bien juridique majeur, en l'occurrence la santé publique.\nLa circonstance aggravante prévue à l'art. 19 al. 2 let. b LStup est ainsi manifestement\nréalisée.\n\nIl est établi qu’il a détenu, transporté ou livré une quantité indéterminée de stupéfiants,\nmais au moins 130 (80 + 50) grammes de crystal meth (cf. supra consid. 3.4,\nrespectivement ch. 3 let. c des conclusions retenues par l’intéressé lors des débats\nd’appel du 11 juillet 2024). Compte tenu d’un taux de pureté moyen de 70 % - que\nl’intéressé ne conteste pas - son activité délictueuse a porté sur au moins 91 grammes\nde crystal meth pure, ce qui représente presque 8 fois le cas grave au sens de l’art.\n19 al. 2 let. a LStup.\n\nSelon la jurisprudence prérappelée (cf. supra consid. 5.2.3), il convient en outre de\nlui imputer le chiffre d’affaires très important réalisé par D.________ - en l’occurrence\nplus de CHF 340'000.00 - et, partant, de considérer que la circonstance aggravante\nprévue à l’art. 19 al. 2 let. c LStup est également réalisée.\n\nEn tant qu’il déclare A.________ coupable d’infraction grave à la LStup selon l’art. 19\nal. 2 let. a, b et c LStup, le jugement de première instance doit donc être confirmé.\n\n5.7.2 Au vu de l’état de fait retenu (cf. supra consid. 3.4.1 et 3.4.2), il convient d’admettre,\nà l’instar des premiers juges, que tous les éléments constitutifs de l’infraction réprimée\npar l’art. 19 al. 1 LStup sont réunis. Le jugement entrepris doit donc également être\nconfirmé sur ce point.\n\n5.8 C.________\n\nPartant du principe que les faits considérés comme avérés par la Cour pénale\ncorrespondent à ceux qui ont été établis par l’autorité inférieure, il peut être\nglobalement renvoyé au jugement de première instance qui a correctement confronté\nles faits retenus à la charge de C.________ aux conditions d’application précitées\ndes art. 19 al. 2 let. b à c et 19a LStup (cf. art. 82 al. 4 CPP ; consid. 5.1.5 du jugement\nattaqué ; T.426).\n\nIl s’ensuit qu’en tant qu’il déclare C.________ coupable d’infraction grave à la LStup\nselon l’art. 19 al. 2 let. b et c LStup, respectivement de contravention à la LStup (art.\n19a LStup), le jugement de première instance doit être confirmé.\n\n"}