{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-07-11", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CP-2024-7_2024-07-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2024_7_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7375b7ae9d8884d7c19989649b8140a332f402171524f6913238dc952e2410fb176245434b956d88175672c2ba705872ef&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7375b7ae9d8884d7c19989649b8140a332f402171524f6913238dc952e2410fb176245434b956d88175672c2ba705872ef&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2024_7", "Checksum": "70404cf23f89b5a5d6a5e24264818edf"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2024 7"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infractions à la LStup - indemnisation du prévenu pour détention dans des conditions illicites | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:38:19", "Checksum": "85f531b7aa93eeab587096d52f62a80b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7\nRegeste:\nInfractions à la LStup - indemnisation du prévenu pour détention dans des conditions illicites | appels\n\n Il a par ailleurs reconnu qu’il était au courant du fait qu’A.________ et E.________\nexécutaient des tâches identiques pour le compte de D.________ (E.1.68, lignes 39\ns. ; E.1.74, ligne 315). En ce qui le concerne, il a concédé avoir participé à des\nconvoyages de drogue en conduisant tantôt la voiture ouvreuse (E.1.70, lignes 128\nss), tantôt la voiture transporteuse (E.1.37, lignes 328 s. ; E.1.72, lignes 194 ss). Il a\nfinalement relevé qu’il estimait être tombé dans un « cercle vicieux » (E.1.76, lignes\n398 et 403) et qu’il n’entendait contester aucun des faits décrits dans l’acte\nd’accusation du 30 mars 2023 (cf. supra consid. C.2.2).\n\nD.________ a déclaré, pour sa part, que C.________ était l’un de ses chauffeurs\n(E.1.52, lignes 37 ss), mais qu’il ne l’aimait guère et qu’il ne faisait appel à lui que\nlorsqu’il n’avait pas d’autres solutions (E.1.56, lignes 232 s. ; E.1.60, ligne 392) ; ce\nque E.________ a confirmé (E.1.82, lignes 136 ss). D.________ a précisé, à cet\négard, qu’A.________ avait plus d’expérience que C.________ et qu’il a effectué un\nplus grand nombre de transports que ce dernier (E.1.229, ligne 203). C.________ a\ntout de même été chargé de se déplacer seul pour effectuer des transports (cf. not. :\nE.1.227, lignes 129 ss). Il savait qu’il s’agissait de drogue (E.1.225 ; lignes 35 ss, not.\n41).\n\n4.3 Il convient, pour le surplus, de rappeler que C.________ a expressément admis être\nun consommateur de cocaïne (E.1.31, ligne 8 ; E.2.64) et avoir parfois reçu ce type\nde drogue de la part de D.________, en guise de salaire (E.1.38, lignes 353 ss ;\nE.1.71, lignes 172 ss).\n\n5.\n5.1 Selon l'art. 19 al. 1 LStup, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus\nou d'une peine pécuniaire, notamment celui qui, sans droit, entrepose, expédie,\ntransporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit (let. b), celui qui,\nsans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un\ntiers ou en met dans le commerce (let. c), celui qui, sans droit, possède, détient ou\nacquiert des stupéfiants ou s’en procure de toute autre manière (let. d), ainsi que celui\nqui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d’intermédiaire pour son financement\n(let. e).\n18\n\nLa formulation « procure de toute autre manière à un tiers » doit être comprise comme\nun terme général englobant toute activité qui conduit à la remise de stupéfiants à\nautrui (TF 6B_1008/2022 du 10 mai 2023 consid. 2.1.1).\n\n5.2 L'art. 19 al. 2 LStup prévoit les cas aggravés pour lesquels une peine privative de\nliberté d'un an au moins doit être prononcée. Il qualifie notamment de grave le\ncomportement de l'auteur qui sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement\nou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes (let. a), qui\nagit comme membre d’une bande formée pour se livrer de manière systématique au\ntrafic illicite de stupéfiants (let. b) et qui se livre au trafic par métier et réalise ainsi un\nchiffre d’affaires ou un gain important (let. c).\n\n5.2.1 Pour apprécier la mise en danger, directe ou indirecte, de la santé de nombreuses\npersonnes selon l'art. 19 al. 2 let. a LStup, la quantité de stupéfiants en cause\nconstitue un élément central d'appréciation, même si d'autres critères sont également\nsusceptibles d'être pris en considération, tels les risques liés à une drogue\nparticulièrement pure ou à un mélange dangereux (ATF 145 IV 312 consid. 2.1.1 et\n2.1.2 et les références citées).\n\nLe cas doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup lorsque\nle trafic de cocaïne porte sur une quantité supérieure à 18 grammes de substance\npure (ATF 145 IV 312 consid. 2.1.1 ; 138 IV 100 consid. 3.2 ; 109 IV 143 consid. 3b ;\nTF 6B_757/2022 du 26 octobre 2022 consid. 2.2 ; 6B_281/2022 du 8 juin 2022\nconsid. 1.2 ; 6B_894/2020 du 26 novembre 2020 consid. 1.1). S’agissant de la crystal\nmeth, le Tribunal fédéral a estimé, dans un arrêt 6B_504/2019 du 29 juillet 2019\n(publié aux ATF 145 IV 312), qu’une quantité de 12 grammes de substance pure suffit\npour mettre en danger la santé de nombreuses personnes et réaliser un cas grave.\n\n"}