{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-07-11", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CP-2024-7_2024-07-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2024_7_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7375b7ae9d8884d7c19989649b8140a332f402171524f6913238dc952e2410fb176245434b956d88175672c2ba705872ef&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7375b7ae9d8884d7c19989649b8140a332f402171524f6913238dc952e2410fb176245434b956d88175672c2ba705872ef&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2024_7", "Checksum": "70404cf23f89b5a5d6a5e24264818edf"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2024 7"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infractions à la LStup - indemnisation du prévenu pour détention dans des conditions illicites | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:38:19", "Checksum": "85f531b7aa93eeab587096d52f62a80b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7\nRegeste:\nInfractions à la LStup - indemnisation du prévenu pour détention dans des conditions illicites | appels\n\n Il ressort en particulier de l’acte d’accusation qu’il est notamment reproché à\nC.________ d’avoir agi en qualité de « transporteur » au sein d’une « bande » formée\npour se livrer à un trafic de stupéfiants. Cela n’a manifestement pas échappé à\nl’intéressé, puisqu’il a admis qu’il a bel et bien été le « transporteur » de P.________,\nrespectivement de D.________ (E.1.35, lignes 194 s. ; E.1.68,\nligne 26), qu’il n’ignorait pas qu’il transportait de la drogue (E.1.72, lignes 233 ss) ou\nde l’argent provenant de la vente de drogue (E.1.36, lignes 252 ss ; E.174, lignes\n296 ss) et que d’autres personnes, au nombre desquelles figuraient entre autres\nA.________ et E.________, effectuaient le même genre de tâches pour le compte de\nD.________ (E.1.68, lignes 39 s. ; E.1.74, ligne 315). Il a par ailleurs pu se déterminer\nsur le libellé complet de l’acte d’accusation dans le cadre de son audition par le\nMinistère public, le 9 novembre 2022 (E.2.63), et s’est finalement contenté de\nconfirmer ses précédentes déclarations lors des débats de première instance (T.280).\n\nCela étant, dès lors que la circonstance aggravante de l'art. 19 al. 2 let. a LStup n'a\nfinalement pas été retenue (cf. jugement entrepris, consid. 5.1.5 p. 36 ; T.426) et que\nles quantités de stupéfiants détenues, transportées ou vendues par l’intéressé ne\nconstituaient donc pas des éléments déterminants au moment de qualifier l'infraction,\nil apparaît que l'acte d'accusation décrit d'une manière suffisamment claire et précise\nles faits qui lui sont imputés sous l'angle de l'art. 19 al. 2 let. b et c LStup.\n9\n\nIl convient, pour le surplus, d’observer que C.________ a, de toute évidence,\nparfaitement saisi qu’il lui est également reproché d’avoir consommé de la cocaïne à\nréitérées reprises entre janvier 2021 et mai 2021, puisqu’il a expressément admis être\nun consommateur de ce type de drogue (E.1.31, ligne 8 ; E.2.64) et qu’il a en outre\nspontanément reconnu que D.________ lui en a parfois remis en guise de rétribution\n(E.1.38, lignes 353 ss ; E.1.71, lignes 172 ss).\n\nC.________ ne saurait ainsi raisonnablement prétendre ne pas savoir sur quoi\nreposent les actes qui lui sont reprochés. On rappellera à cet égard que la teneur de\nl'acte d'accusation ne constitue pas une fin en soi, mais vise seulement à circonscrire\nl'objet du procès et à informer le prévenu de ce qui lui est reproché afin qu'il puisse\nse défendre efficacement (cf. TF 6B_1404/2021 du 8 juin 2022 consid. 2.3 ;\n6B_38/2021 du 14 février 2022 consid. 2.3).\n\nEn définitive, il convient d’observer que l’intéressé a, contre toute attente,\nexpressément déclaré lors des débats d’appel qu’il considère que l’acte d’accusation\ndécrit les faits qui lui sont reprochés de manière suffisamment claire (cf. supra\nconsid. C.2.2).\n\n1.3.3 Ce qui vient d’être exposé ci-dessus vaut, mutatis mutandis, pour A.________. Il ne\nfait effectivement aucun doute que ce dernier connaît parfaitement les faits qui lui\nsont imputés. Cette conclusion s’impose d’autant plus qu’il a été capable de procéder\nau tri de ces différents faits, respectivement d’en admettre certains et d’en contester\nd’autres, en tentant en particulier de démontrer que les quantités de stupéfiants qu’il\na transportées pour le compte de D.________ sont bien inférieures à celles qui sont\nindiquées dans l’acte d’accusation du 6 novembre 2023.\n\nC’est le lieu de rappeler que l’intéressé a formellement admis, lors de son audition\npar le Ministère public le 9 novembre 2022, qu’il comprenait ce qui lui est reproché\n(E.2.66).\n\n1.3.4 Sur le vu de ce qui précède, le grief que C.________ et A.________ ont l’un et l’autre\ntiré de la violation du principe de l'accusation doit être rejeté.\n\n2.\n2.1 Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il\nretire de l’ensemble de la procédure (art. 10 al. 2 CPP). Lorsque subsistent des\ndoutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le\ntribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu (art. 10 al. 3 CPP).\n\n2.2. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2\nPacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo,\nconcernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large\n(ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; 127 I 38 consid. 2a).\n10\n\n"}