{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-07-11", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CP-2024-7_2024-07-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2024_7_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7375b7ae9d8884d7c19989649b8140a332f402171524f6913238dc952e2410fb176245434b956d88175672c2ba705872ef&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7375b7ae9d8884d7c19989649b8140a332f402171524f6913238dc952e2410fb176245434b956d88175672c2ba705872ef&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2024_7", "Checksum": "70404cf23f89b5a5d6a5e24264818edf"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2024 7"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infractions à la LStup - indemnisation du prévenu pour détention dans des conditions illicites | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:38:19", "Checksum": "85f531b7aa93eeab587096d52f62a80b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7\nRegeste:\nInfractions à la LStup - indemnisation du prévenu pour détention dans des conditions illicites | appels\n\n Cela étant, il a concédé avoir effectué huit déplacements à U3.________ ou à\nU4.________ pour le compte de D.________ et il a admis avoir transporté, lors de\nchacun de ces déplacements, à tout le moins 10 grammes de crystal meth. En\nrevanche, il a prétendu que le contenu des procès-verbaux établis lors de ses\nauditions des\n16 juin 2021 et 27 janvier 2022 était en partie inexact. On lui aurait néanmoins bien\nfait comprendre qu’il n’avait pas d’autre choix que de signer le premier de ces deux\ndocuments, malgré la présence de son avocat.\n5\n\nEn ce qui concerne les let. B.b et B.c de l’acte d’accusation du 6 novembre 2023, il a\nessentiellement précisé que l’argent qu’il avait sur lui lors de son interpellation par la\npolice V2.________ le 1er février 2018 avait été retiré deux jours plus tôt à un\nbancomat. Il comptait se servir de cet argent pour régler ses factures les plus\nurgentes. A l’époque, il percevait des prestations de l’assurance-chômage. Quant à\nla transaction qui a eu lieu entre F.________ et G.________ le 21 décembre 2018, il\na, dans les grandes lignes, affirmé n’y avoir pas assisté. Il a, pour le surplus, souhaité\nfaire usage de son droit de se taire.\n\nA.________ a finalement relevé avoir toujours cherché à travailler. Entre 2019 et\n2021, il a été employé par H.________ et I.________. Ses employeurs n’ont toutefois\njamais souhaité conclure un contrat écrit avec lui (cf. procès-verbal de l’audience des\ndébats d’appel du 11 juillet 2024, p. 3 ss).\n\nD.\nD.1 S’agissant des infractions à la LStup, le jugement entrepris retient, pour l’essentiel,\nles faits suivants, encore contestés en appel.\n\nD.2 Entre le début de l’année 2019 et le 6 mai 2021, date de son arrestation, D.________\ns'est livré à un intense trafic de stupéfiants, portant sur une quantité de différents\ntypes de drogue et des sommes considérables. Pour ce faire, il a mis en place un\nvéritable réseau en recourant à des auxiliaires qui lui servaient de chauffeurs, qui\ntransportaient la marchandise, qui la stockaient, qui la livraient aux clients ou qui\nencaissaient de l’argent auprès de ces derniers.\n\nCompte tenu des éléments recueillis en cours d'enquête, dont des surveillances\ntéléphoniques en temps réel et rétroactives et des extractions des données des\ntéléphones portables des différents individus impliqués dans ce réseau, il a été établi\nque le prénommé a notamment recruté E.________, A.________ et C.________.\n\nE.\nE.1 Un rapport de synthèse de l’enquête ayant servi de base à la mise en cause des\npersonnes susmentionnées a été établi par la police cantonale le 30 juin 2022. Ce\nrapport (affaire A1.________, 1 classeur jaune) et ses annexes (affaire A1.________,\n2 classeurs verts) ont été versés au dossier.\n\nE.2 Les pièces provenant de la procédure pénale ouverte contre A.________ dans le\ncanton de V1.________, puis reprise par le Ministère public de la République et\nCanton du Jura (C.3), ont également été versées au dossier (affaire BS-181221-0227,\n2 classeurs bleus).\n\nE.3 Le Ministère public a ordonné l’édition des procès-verbaux des auditions de\nJ.________ (E.1.164 ss), K.________ (E.1.270 ss) et L.________ (T.216 ss).\n\nF.\n6\n\nF.1 A.________, ressortissant de W1.________, est né le (…) à U5.________. Il est au\nbénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C). Il est célibataire et vit avec\nune compagne qui a deux enfants.\n\nIl est titulaire d'un certificat fédéral de capacité (CFC) de facteur. Il a travaillé en\nqualité d’intérimaire dans différents domaines d’activité (logistique, transport, etc.).\nAvant son incarcération, il était sans emploi. Sa mère pourvoyait à son entretien\n(E.2.3 ; T.209.3 ss).\n\nSon casier judiciaire fait état de trois condamnations, entre 2013 et 2014, à des peines\npécuniaires et à des amendes, pour des dommages à la propriété, respectivement\npour des infractions à la loi sur la circulation routière.\n\nF.2 C.________, ressortissant W2.________, est né le (…) à U6.________\n(W3.________). Il est divorcé et père d’un enfant. Il a repris la vie commune avec son\nex-épouse et leur enfant commun depuis un an.\n\nIl est titulaire d'un certificat fédéral de capacité (CFC) de gestionnaire en commerce\nde détail. Avant son incarcération, le 10 mai 2021 (D.5.7 ss), il était sans emploi\ndepuis près de 5 ans et émargeait à l’aide sociale. Depuis sa libération provisoire, le\n23 juillet 2021 (D.5.45), il a retrouvé un emploi chez M.________ (T.291 s.). A l’heure\nactuelle, il bénéficie d’un contrat de travail de durée indéterminée. Il perçoit un revenu\nmensuel brut de CHF 5'000.00. Il touche un treizième salaire. Il a des dettes pour un\nmontant total de près de CHF 100'000.00 (E.1.30). Il fait l’objet d’une saisie de salaire\nmensuelle de CHF 1'780.00 (E.2.64 ; procès-verbal de l’audience des débats d’appel\ndu 11 juillet 2024, p. 8).\n\n"}