{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-07-11", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CP-2024-7_2024-07-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2024_7_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7375b7ae9d8884d7c19989649b8140a332f402171524f6913238dc952e2410fb176245434b956d88175672c2ba705872ef&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7375b7ae9d8884d7c19989649b8140a332f402171524f6913238dc952e2410fb176245434b956d88175672c2ba705872ef&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2024_7", "Checksum": "70404cf23f89b5a5d6a5e24264818edf"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2024 7"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infractions à la LStup - indemnisation du prévenu pour détention dans des conditions illicites | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:38:19", "Checksum": "85f531b7aa93eeab587096d52f62a80b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7\nRegeste:\nInfractions à la LStup - indemnisation du prévenu pour détention dans des conditions illicites | appels\n\nC.2\nC.2.1 Le 20 février 2024, C.________ a déposé une déclaration d’appel très brièvement\nmotivée aux termes de laquelle il conclut, à titre principal, à la réforme du jugement\nattaqué en ce sens qu’il est libéré de l’ensemble des préventions retenues à son\nencontre, subsidiairement, à l’annulation du jugement attaqué, respectivement au\nrenvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des\nconsidérants, encore plus subsidiairement, à la réforme du jugement entrepris en ce\nsens qu’il est reconnu coupable d’infraction grave à la LStup (art. 19 al. 2 let. a LStup),\nrespectivement de contravention à la LStup (art. 19a LStup), qu’il est condamné à\nune peine privative de liberté n’excédant pas 2 ans, avec sursis pendant 3 ans, sous\ndéduction de 75 jours de détention avant jugement, ainsi qu’à une amende de\nCHF 100.00, le tout sous suite des frais et dépens de première et de deuxième\ninstance.\n\nA l’appui de ses conclusions, C.________ reproche essentiellement à la juridiction\nprécédente d’avoir violé la maxime accusatoire. Il soutient, en substance, que l’acte\nd’accusation du 30 mars 2023 et son complément du 6 novembre 2023 ne décrivent\npas de manière suffisamment précise les faits que lui sont reprochés et leur\nqualification juridique. Il relève de surcroît que ces faits sont parfaitement identiques\nà ceux qui étaient reprochés à E.________ et qui ont conduit à la condamnation de\nce dernier à une peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis pendant 3 ans.\n\nC.2.2 Lors de l’audience de la Cour pénale du 11 juillet 2024, C.________ a partiellement\nmodifié les conclusions prises dans sa déclaration d’appel et requis, à titre très\nsubsidiaire, sa condamnation à une peine privative de liberté n’excédant pas 18 mois,\navec sursis pendant 3 ans, sous déduction de 75 jours de détention avant jugement.\n\nIl a par ailleurs déclaré avoir compris quels sont les faits qui lui sont reprochés. Après\navoir souligné que l’acte d’accusation les décrit de manière suffisamment claire, il a\nprécisé qu’il n’en contestait aucun. S’il a interjeté appel, c’est uniquement pour obtenir\nle sursis complet et être ainsi en mesure de conserver son emploi ; les horaires très\nirréguliers auxquels il est soumis étant incompatibles avec la semi-détention.\n\nC.________ a, pour le surplus, fourni diverses informations sur sa situation\npersonnelle. Il en ressort, entre autres, qu’il ne consomme plus de stupéfiants, qu’il\nbénéficie désormais d’un contrat de travail de durée indéterminée et qu’il a repris la\nvie commune avec son ex-épouse ainsi que leur enfant commun (cf. procès-verbal\nde l’audience des débats d’appel du 11 juillet 2024, p. 8).\nC.3\n4\n\nC.3.1 Le 23 février 2024, A.________ a déposé une déclaration d’appel aux termes de\nlaquelle il conclut, en substance, à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu’il\nest acquitté des chefs de prévention d’infraction grave à la LStup, respectivement\nd’infraction simple à la LStup (pour les faits visés sous let. A.a, A.c, A.g, A.i, B.b et\nB.c de l’acte d’accusation du 6 novembre 2023), qu’il est déclaré coupable d’infraction\nsimple à la LStup (pour les faits visés sous let. A.b, A.d et A.h de l’acte d’accusation\ndu 6 novembre 2023), qu’il est condamné à une peine privative de liberté n’excédant\npas 12 mois, que sa libération immédiate est ordonnée, qu’il lui est alloué une\nindemnité d’au moins CHF 117'200.00 pour la détention injustifiée subie (586 jours à\nCHF 200.00 par jour), qu’il est renoncé à ordonner son expulsion du territoire suisse,\nrespectivement l’inscription de ladite expulsion dans le SIS, sous suite des frais et\ndépens de première et de deuxième instance.\n\nC.3.2 Par décision du 25 mars 2024, le président de la Cour pénale a rejeté la requête du\nprénommé tendant au remplacement de son défenseur d’office. Cette décision n’a\npas été contestée.\n\nC.3.3 Le 28 mai 2024, A.________ a déposé une demande de sortie du régime de\nl’exécution anticipée, respectivement de mise en liberté. Le président de la Cour\npénale l’a rejetée par décision du 14 juin 2024. Cette décision n’a pas été contestée.\n\nC.3.4 Lors de l’audience de la Cour pénale du 11 juillet 2024, A.________ a partiellement\nmodifié les conclusions prises à l’appui de sa déclaration d’appel, en requérant, en\nsubstance, l’allocation d’une indemnité d’au moins CHF 159'600.00 pour la détention\ninjustifiée subie (798 jours à CHF 200.00 par jour), respectivement l’allocation d’une\nindemnité de CHF 84'900.00 en réparation du tort moral pour sa détention dans des\nconditions illicites à la prison de Porrentruy (230 jours à\nCHF 200.00 par jour) et à la prison de Delémont (389 jours à CHF 100.00 par jour).\nIl a parallèlement déposé un bordereau de 3 pièces justificatives.\n\nIl a par ailleurs globalement confirmé ses précédentes déclarations, en répétant, entre\nautres, qu’il s’est contenté de rendre des services à D.________ et qu’il a plusieurs\nfois refusé de prendre l’argent que ce dernier voulait lui remettre. Il a par ailleurs\nréitéré que D.________ l’a manipulé et qu’il lui a fallu un certain temps pour se rendre\ncompte qu’il devait mettre fin à leur relation.\n\n"}