{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-07-11", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CP-2024-7_2024-07-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2024_7_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7375b7ae9d8884d7c19989649b8140a332f402171524f6913238dc952e2410fb176245434b956d88175672c2ba705872ef&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7375b7ae9d8884d7c19989649b8140a332f402171524f6913238dc952e2410fb176245434b956d88175672c2ba705872ef&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2024_7", "Checksum": "70404cf23f89b5a5d6a5e24264818edf"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2024 7"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infractions à la LStup - indemnisation du prévenu pour détention dans des conditions illicites | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:38:19", "Checksum": "85f531b7aa93eeab587096d52f62a80b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 11.07.2024 CP 2024 7\nRegeste:\nInfractions à la LStup - indemnisation du prévenu pour détention dans des conditions illicites | appels\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR PÉNALE\n\nCP 7 / 2024\n\nPrésident : Pascal Chappuis\nJuges : Jean Crevoisier et Mathieu Ourny\nGreffière : Julie Comte\n\nJUGEMENT DU 11 JUILLET 2024\n\ndans la procédure pénale dirigée contre\n\n1. A.________, (…), actuellement détenu, pour des motifs de sûreté, au sein de B.________\n(Etablissement de détention) (…), U1.________,\n- représenté par Me Nicolas Bloque, avocat à Delémont,\nappelant,\n\nprévenu d’infraction grave et d’infraction simple à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup),\n\n2. C.________, (…), (…), U2.________,\n- représenté par Me Baptiste Allimann, avocat à Delémont,\nappelant,\n\nprévenu d’infraction grave et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup).\n\nMinistère public :\nNicolas Theurillat, procureur général de la République et Canton du Jura,\nappelant.\n\nJugement de première instance :\nJugement rendu le 7 décembre 2023 par le Tribunal pénal du Tribunal de première instance,\ndans la cause TPI 74/2023.\n\n_______\n2\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. Par jugement du 7 décembre 2023, le Tribunal pénal du Tribunal de première instance\na libéré A.________ des chefs de prévention d’infraction grave à la LStup (pour les\nfaits visés sous let. A.e et A.f de l’acte d’accusation du 6 novembre 2023),\nrespectivement d’infraction simple à la LStup (pour les faits visés sous let. B.a de\nl’acte d’accusation du 6 novembre 2023). Il l’a, en revanche, déclaré coupable\nd’infraction grave à la LStup (pour les faits visés sous let. A.a, A.b, A.c, A.d, A.g, A.h\net A.i de l’acte d’accusation du 6 novembre 2023) et d’infraction simple à la LStup\n(pour les faits visés sous let. B.b et B.c de l’acte d’accusation du 6 novembre 2023).\nIl l’a condamné à une peine privative de liberté de 39 mois, sous déduction de\n946 jours de détention avant jugement (847 jours de détention provisoire plus 99 jours\nd’exécution anticipée de peine) et a mis à sa charge les frais judiciaires à hauteur de\nCHF 68'884.90. Il a par ailleurs ordonné son expulsion du territoire suisse pour une\ndurée de 10 ans et son signalement dans le Système d’information Schengen (SIS).\nIl a finalement statué sur le sort des biens séquestrés.\n\nPar ce même jugement, C.________ a été déclaré coupable d’infraction grave à la\nLStup, respectivement de contravention à la LStup. Il a été condamné à une peine\nprivative de liberté de trois ans, dont 6 mois ferme et 30 mois avec sursis pendant\n3 ans, sous déduction de 75 jours de détention avant jugement, à une amende de\nCHF 100.00, avec peine privative de liberté de 1 jour en cas de non-paiement fautif,\nainsi qu’aux frais judiciaires arrêtés à CHF 37'116.50. Le Tribunal pénal du Tribunal\nde première instance a, pour le surplus, renoncé à révoquer le sursis assortissant la\npeine privative de liberté de 12 mois infligée le 20 mars 2018 par le Tribunal de\npremière instance, mais a prononcé un avertissement formel et prolongé le délai\nd’épreuve de deux ans et demi.\n\nDans le cadre de la même procédure, D.________ a été déclaré coupable d’infraction\ngrave à la LStup, respectivement de blanchiment d’argent aggravé, et E.________ a\nété déclaré coupable d’infraction grave à la LStup. Le premier nommé a été\ncondamné à une peine privative de liberté d’ensemble de 8 ans, sous déduction de\n950 jours de détention avant jugement. Quant au second nommé, il a été condamné\nà une peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis pendant 3 ans, sous déduction\nde 36 jours de détention avant jugement.\n\nB. A.________ et C.________ ont déposé une annonce d’appel à l’encontre de ce\njugement le 13 décembre 2023 (T.381 ; T.383). Le Ministère public en a fait de même\nle 18 décembre 2023, en indiquant toutefois limiter son appel à la quotité de la peine\ninfligée à A.________ (T.385).\n3\n\nC.\nC.1 Le 14 février 2024, le Ministère public a déposé une déclaration d’appel aux termes\nde laquelle il conclut, sous suite des frais, à ce que A.________ soit condamné à une\npeine privative de liberté de 4 ans et demi et à ce que le jugement entrepris soit\nconfirmé pour le surplus. Il a confirmé ses conclusions lors de l’audience de la Cour\npénale du 11 juillet 2024.\n\n"}