5.2 Au cas particulier, l’appelant est au bénéfice d’une formation d’avocat. Il n’invoque de
surcroît aucun investissement particulier et ne fait pas valoir de frais spécifiques au
sens de la jurisprudence précitée. Il n’y a par conséquent pas lieu de lui allouer des
dépens.

PAR CES MOTIFS
LA COUR PÉNALE

après avoir délibéré et voté à huis clos

constate

que le jugement de première instance est entré en force dans la mesure où il :