3.2.2 L'art. 7 al. 5 LAO, qui sert à préserver la sécurité et l'ordre public, ne peut pas pour
autant être considéré comme une règle permettant d'infliger une peine. Il s'agit plutôt
d'une norme de nature administrative instituant une responsabilité subsidiaire
concernant le montant d'une amende liée à une infraction aux règles de la circulation,
parce que celle-ci ne peut pas être attribuée à son auteur effectif. Comme le Tribunal
fédéral l'a déjà indiqué à plusieurs reprises, l'obligation de communiquer l'identité du
conducteur n'implique d'ailleurs pas un effort disproportionné pour le détenteur du
véhicule ;