Si le détenteur du véhicule indique le nom et l'adresse de la personne qui a
commis l'infraction, la procédure prévue aux al. 2 et 3 est engagée à l'encontre de
cette personne (al. 4). Si l'identité de la personne qui a commis l'infraction ne peut
être établie sans efforts disproportionnés, le détenteur du véhicule obtient un délai de
30 jours pour payer l'amende, sauf s'il peut faire valoir de manière convaincante dans
la procédure pénale ordinaire que son véhicule a été utilisé indépendamment de sa
volonté et qu'il avait pris toutes les mesures de diligence nécessaires pour l'empêcher
(al.