Pour les cas où le conducteur responsable n'est pas interpellé ou arrêté lors de
l'infraction à la LCR, le législateur a prévu à l'art. 7 LAO une « responsabilité du
détenteur du véhicule » : dans ce cas, l'amende est mise à la charge de la personne
physique ou morale inscrite dans le permis de circulation comme détenteur du
véhicule. Celui-ci dispose d'un délai de 30 jours pour la payer (al. 2). Si cette personne
ne paie pas l'amende dans ce délai, une procédure pénale ordinaire est engagée
(al. 3). Si le détenteur du véhicule indique le nom et l'adresse de la personne qui a
commis l'infraction, la procédure prévue aux al.