Une amende d’ordre de CHF 40.00 (ch. 303.2 OAO) a été délivrée le 26 août 2022.
Cette amende étant restée impayée, malgré un rappel effectué le 6 octobre 2022,
l’agent de police qui a constaté l’infraction a adressé un rapport de dénonciation au
Ministère public le 29 novembre 2022 (1 ss).