{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2025-01-31", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CP-2024-14_2025-01-31.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2024_14_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73603c6f08ddf1ff9a9074fca9cbe671511bafc3997eedb718cfd9b0832dbca8fb1b49ea0115084379ddd3a28247ce36d7&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73603c6f08ddf1ff9a9074fca9cbe671511bafc3997eedb718cfd9b0832dbca8fb1b49ea0115084379ddd3a28247ce36d7&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2024_14", "Checksum": "a2801708e252982d585fa8124131e086"}, "Scrapedate": "2025-12-16", "Num": ["CP 2024 14"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 31.01.2025 CP 2024 14"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 31.01.2025 CP 2024 14"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 31.01.2025 CP 2024 14"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LAO 7 - responsabilité du détenteur de véhicule | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2234", "Zeit UTC": "16.12.2025 00:26:31", "Checksum": "ee0c89093aaf8a24a9c38fe3554ec705", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 31.01.2025 CP 2024 14\nRegeste:\nLAO 7 - responsabilité du détenteur de véhicule | appels\n\n Dès lors que l’appelant n’a pas payé l’amende d’ordre qui lui a été adressée en sa\nqualité de détenteur du véhicule incriminé et qu’il a par ailleurs refusé de\ncommuniquer l’identité du conducteur fautif, alors même que la communication de ce\ntype d’information n’impliquait pas un effort disproportionné pour lui, il doit être admis\nque c’est son comportement, fautif, qui a provoqué l’ouverture d’une procédure\npénale ordinaire et qui en a ensuite compliqué l’instruction. Il se justifie, par\nconséquent, de mettre les frais de première instance à sa charge.\n\n4.3 Dans la mesure où l’appelant a exclusivement conclu à sa libération du chef de\nprévention d’infraction simple à la LCR et qu’il obtient gain de cause sur ce point, il\nconvient de laisser les frais judiciaires de seconde instance à la charge de l’État, étant\npar ailleurs constaté que le Ministère public succombe sur ce même point.\n\n5.\n5.1 Il est de jurisprudence constante que l'avocat plaidant dans sa propre cause n'a droit\nqu'exceptionnellement à une indemnité de partie. Il faut qu'il s'agisse d'une affaire\ncomplexe avec une valeur litigieuse élevée, que la défense des intérêts nécessite un\ntravail important qui dépasse le cadre de ce que l'on peut raisonnablement exiger\nd'un particulier pour s'occuper de ses affaires personnelles et qu'il existe un rapport\nraisonnable entre le travail fourni et le résultat de la défense des intérêts\n(TF 1B_115/2017 du 12 juin 2017 consid. 2.4.2 et les références citées).\n9\n\n5.2 Au cas particulier, l’appelant est au bénéfice d’une formation d’avocat. Il n’invoque de\nsurcroît aucun investissement particulier et ne fait pas valoir de frais spécifiques au\nsens de la jurisprudence précitée. Il n’y a par conséquent pas lieu de lui allouer des\ndépens.\n\nPAR CES MOTIFS\nLA COUR PÉNALE\n\naprès avoir délibéré et voté à huis clos\n\nconstate\n\nque le jugement de première instance est entré en force dans la mesure où il :\n\ninforme\nles parties qu’en cas de rédaction des considérants, un montant de CHF 500.00 sera inclus\ndans les frais judiciaires et réparti en fonction du sort de la cause ;\n\npour le surplus, en modification partielle du jugement de première instance,\n\nconstate\n\nqu’une infraction simple à la LCR a été commise à U1.________, le 5 août 2022, par une\npersonne circulant au volant du véhicule immatriculé XXX.________, appartenant à\nA.________ ; que l’identité de cette personne ne peut être déterminée ;\n\nlibère\n\nA.________ de la prévention d’infraction simple à la LCR, infraction prétendument commise à\nU1.________, le 5 août 2022 ;\n\ncondamne\n\nA.________, détenteur du véhicule incriminé susmentionné, à une amende de CHF 40.00 (art.\n7 al. 5 LAO) ;\n\nmet\n\nles frais judiciaires de première instance, par CHF 864.90 (émolument : CHF 240.00 ;\ndébours : CHF 124.90 ; frais de rédaction des considérants : CHF 500.00), à la charge de\nA.________ ;\n10\n\nlaisse\n\nles frais judiciaire de seconde instance à la charge de l’État ;\n\ndit\n\nqu’il n’est pas alloué de dépens ;\nordonne\n\nla notification du présent jugement :\n- au prévenu (appelant), A.________ ;\n- au Ministère public, par Séraphin Logos, procureur e.o., Le Château, 2900 Porrentruy ;\n- à la juge pénale du Tribunal de première instance, Marjorie Noirat, Le Château,\n2900 Porrentruy ;\net sa communication, sous forme d’extrait, après son entrée en force :\n- à la Recette et administration de district, rue Auguste-Cuenin 15, 2900 Porrentruy ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après.\n\nPorrentruy, le 31 janvier 2025\n\nAU NOM DE LA COUR PÉNALE\nLe président : La greffière :\n\nPascal Chappuis Mélanie Farine\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss,\n78 ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé\n(art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être\nrédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les\nmotifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée\ndoit par ailleurs être joint au recours.\n\nLes mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de\nce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).\n"}