La nature de l'affaire et ses conséquences possibles étaient ainsi
clairement connues et délimitées lorsque le prévenu a décidé de prendre un conseil
et celui-ci d'accepter de le défendre en connaissance des exigences posées par
l'art. 429 CPP. Le litige portait de plus sur des questions de fait que le prévenu, sans
conseil, avait déjà soulevées dans son opposition. L'affaire n'avait en outre aucune
conséquence sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu, le seul fait d'avoir
été marqué par la qualification de « chauffard » n'étant à cet égard pas suffisant pour
justifier l'indemnisation par l'État d'un défenseur.