S’agissant des contraventions, l’assistance d’un mandataire professionnel sera
indemnisée si les circonstances du cas d’espèce la rendaient nécessaire, étant
entendu qu’il ne faut pas trop se montrer exigeant sur ce point. Le recours aux
services d’un avocat peut être indemnisé lorsque l’enjeu individuel et subjectif
présente une certaine importance.
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