{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-08-14", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CP-2023-48_2024-08-14.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2023_48_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c736e2e64408b31251336c9d82dc5209efe54fdd32946fbeead0ae72026ff1b41bf9e335caccf257d1e76df7e0b7858c883&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c736e2e64408b31251336c9d82dc5209efe54fdd32946fbeead0ae72026ff1b41bf9e335caccf257d1e76df7e0b7858c883&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2023_48", "Checksum": "4f68abfb6b919cd24e045b724ecd5289"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2023 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 14.08.2024 CP 2023 48"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 14.08.2024 CP 2023 48"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 14.08.2024 CP 2023 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Nécessité de l'assistance d'un avocat | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:38:28", "Checksum": "9a793d13d29e4e1e0a10f80002017868", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 14.08.2024 CP 2023 48\nRegeste:\nNécessité de l'assistance d'un avocat | appels\n\nlibère\nA.________ de la prévention d’infraction à la loi fédérale sur la circulation routière, par le fait\nd’avoir, en qualité d’automobiliste (xxx.________), omis d’accorder la priorité à un autre\nusager en bénéficiant, en quittant une route déclassée par un signal « Cédez le passage »,\ninfraction prétendument commise à V.________, le 27 juin 2021 ;\n\nlaisse\nles frais judiciaires, par CHF 789.00 (émolument : CHF 347.00, débours : CHF 442.00), à la\ncharge de l’État ;\n\nalloue\nà A.________ une indemnité de CHF 150.00 pour couvrir le dommage économique subi au\ntitre de sa participation obligatoire à la procédure pénale ;\n14\n\npour le surplus, en confirmation du jugement de première instance,\n\nalloue\n\nà A.________ une indemnité de CHF 2'931.60 pour les dépenses occasionnées par l’exercice\nraisonnable de ses droits de procédure en première instance ;\n\nlaisse\n\nles frais judiciaires de seconde instance qui s’élèvent au total à CHF 638.50 (émoluments :\nCHF 500.00 ; débours : CHF 138.50) à la charge de l’Etat ;\n\nalloue\n\nà A.________ une indemnité de CHF 1'089.65 (débours et TVA compris) pour les dépenses\noccasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en seconde instance ;\n\nordonne\n\nla notification du présent jugement :\n- à A.________, par son mandataire, Me Jean-Marie Allimann, avocat à Delémont ;\n- au Ministère public (appelant), par C.________ ;\n- à la juge pénale du Tribunal de première instance, F.________.\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nPorrentruy, le 14 août 2024\n\nAU NOM DE LA COUR PÉNALE\nLe président : La greffière :\n\nPascal Chappuis Mélanie Farine\n15\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss,\n78 ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé\n(art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être\nrédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les\nmotifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée\ndoit par ailleurs être joint au recours.\n\nLes mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de\nce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).\n"}