{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-08-14", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CP-2023-48_2024-08-14.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2023_48_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c736e2e64408b31251336c9d82dc5209efe54fdd32946fbeead0ae72026ff1b41bf9e335caccf257d1e76df7e0b7858c883&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c736e2e64408b31251336c9d82dc5209efe54fdd32946fbeead0ae72026ff1b41bf9e335caccf257d1e76df7e0b7858c883&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2023_48", "Checksum": "4f68abfb6b919cd24e045b724ecd5289"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2023 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 14.08.2024 CP 2023 48"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 14.08.2024 CP 2023 48"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 14.08.2024 CP 2023 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Nécessité de l'assistance d'un avocat | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:38:28", "Checksum": "9a793d13d29e4e1e0a10f80002017868", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 14.08.2024 CP 2023 48\nRegeste:\nNécessité de l'assistance d'un avocat | appels\n\n En l’espèce, s’il avait fallu considérer que A.________ s’était bel et bien rendu\ncoupable des faits qui lui étaient reprochés, il aurait très vraisemblablement fallu\nadmettre que les éléments constitutifs d’une infraction moyennement grave au sens\nde l’art. 16b al. 1 let. a LCR étaient réunis. Selon la jurisprudence, le fait de ne pas\naccorder la priorité à un conducteur bénéficiaire de la priorité, en raison d’une\nmauvaise appréciation de la situation à un croisement, constitue en effet une\ninattention fautive qui peut mettre sérieusement en danger la sécurité d’autrui. Au\ndemeurant, il est notoire que le fait de percuter un véhicule représente un risque élevé\nde blessures pour les personnes impliquées (cf. TF_1C_548/2012 du 6 août 2013\nconsid. 3.3).\n12\n\nCette question peut toutefois demeurer indécise, dès lors que l’intéressé prétend que\nl’Office des véhicules l’avait informé qu’il serait sanctionné par un retrait de son permis\nde conduire pour une durée d’un mois (cf. supra consid. E.1) et qu’aucun élément au\ndossier ne permet d’établir que tel n’aurait pas été le cas\n(cf. supra consid. 2.2).\n\nIl convient, pour le surplus, d’admettre qu’un retrait de son permis de conduire aurait\neu des conséquences que l’on ne peut qualifier de négligeables, en particulier sur sa\nvie professionnelle, puisqu’en temps normal, il utilise sa voiture pour se rendre\nquotidiennement à son cabinet d’ostéopathie ou, parfois, chez ses patients.\n\n3.2.3 Il est également exact que cette affaire aurait pu avoir des conséquences sur la\nresponsabilité civile de A.________. Il ressort, en tous les cas, du rapport d’accident\nde la circulation établi par la police (1 ss) que le véhicule qui a percuté celui du\nprénommé a été mis hors d’usage (2). Il s’ensuit que si l’assureur responsabilité civile\nde ce dernier avait dû intervenir, celui-ci aurait très certainement vu les primes de son\nassurance augmenter en application du système bonus/malus. En tout état de cause,\naucun élément du dossier ne permet, ici encore, d’arriver à une autre conclusion.\n\n3.3 Sur le vu de ce qui précède, la Cour pénale estime qu’au cas d’espèce le recours à\nun avocat était nécessaire, de sorte que c’est à bon droit que la juge pénale a alloué\nà A.________ une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice\nraisonnable de ses droits de procédure, conformément à l’art. 429 al. 1 let. a CPP.\nL’appel du Ministère public doit donc être rejeté.\n\n4.\n4.1 L'État ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était\nnécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le\nvolume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Tf 6B_983/2016 du\n13 septembre 2017 consid. 2.2 et la référence citée). En principe le tarif appliqué est\ncelui ordinairement suivi par les avocats du lieu où se trouve le tribunal\n(MIZEL/RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2019, no 35\nad art. 429 CPP).\n\nL’art. 7 al. 1 de l’ordonnance fixant le tarif des honoraires d’avocat (RSJU 188.61)\nprévoit un tarif horaire de CHF 270.00 pour l’activité d’un avocat indépendant et de\nCHF 100.00 pour l’activité d’un avocat stagiaire ; dans ces limites, la rémunération de\nl’avocat comprend le remboursement des honoraires et des débours et vacations qui\nsont justifiés et nécessaires aux besoins de la cause (art. 3). Pour déterminer le temps\nnécessaire aux besoins de la cause, l’autorité compétente prend notamment en\nconsidération les éléments suivants : la nature de la cause, l’importance de la cause,\nnotamment, cas échéant, sa valeur litigieuse déterminé conformément à l’art. 12, la\ndifficulté en fait et en droit, la responsabilité que l’avocat a assumée, le travail de\nl’avocat, et le contenu de la note d’honoraires, si celle-ci est produite (art. 8).\n13\n\n4.2 En l’occurrence, la note d’honoraires déposée par le mandataire de A.________ à\nl’issue des débats de première instance (111) n’apparaît nullement abusive. Il\nconvient, partant, de confirmer le jugement entrepris, en tant qu’il alloue à l’intéressé\nune indemnité de CHF 2'931.60 pour les dépenses occasionnées par l’exercice\nraisonnable de ses droits de procédure.\n\n5.\n5.1 Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge des\nparties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé.\n\n5.2 Au cas particulier, le Ministère public succombe entièrement. Il se justifie, partant, de\nmettre la totalité des frais judiciaires de la procédure de seconde instance à la charge\nde l’État.\n\n6. A.________ a par ailleurs droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par\nl'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Il se justifie en l’occurrence de lui\noctroyer une indemnité correspondant à la note d’honoraires déposée par son\nmandataire, Me Jean-Marie Allimann, le 16 mai 2024.\n\nPAR CES MOTIFS\nLA COUR PÉNALE\n\naprès avoir délibéré et voté à huis clos\n\nconstate\n\nque le jugement de première instance est entré en force dans la mesure où il :\n\n"}