{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-08-14", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CP-2023-48_2024-08-14.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2023_48_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c736e2e64408b31251336c9d82dc5209efe54fdd32946fbeead0ae72026ff1b41bf9e335caccf257d1e76df7e0b7858c883&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c736e2e64408b31251336c9d82dc5209efe54fdd32946fbeead0ae72026ff1b41bf9e335caccf257d1e76df7e0b7858c883&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2023_48", "Checksum": "4f68abfb6b919cd24e045b724ecd5289"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2023 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 14.08.2024 CP 2023 48"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 14.08.2024 CP 2023 48"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 14.08.2024 CP 2023 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Nécessité de l'assistance d'un avocat | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:38:28", "Checksum": "9a793d13d29e4e1e0a10f80002017868", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 14.08.2024 CP 2023 48\nRegeste:\nNécessité de l'assistance d'un avocat | appels\n\n Cela étant, le maintien de sa condamnation aurait eu au moins trois conséquences\nque l’on ne saurait qualifier d’insignifiantes. Premièrement, l’Office des véhicules\nl’avait informé qu’il serait sanctionné par un retrait de son permis de conduire pour\nune durée d’un mois. Une telle mesure l’aurait pénalisé puisqu’en temps normal, il\nutilise sa voiture pour se rendre quotidiennement à son cabinet d’ostéopathie ou,\nparfois, chez ses patients. Deuxièmement, si son assureur responsabilité civile avait\ndû intervenir, il aurait vu les primes de son assurance augmenter en application du\nsystème bonus/malus. Troisièmement, sa condamnation aurait été inscrite à son\ncasier judiciaire.\n5\n\nIl s’ensuit que le raisonnement du Ministère public est « réducteur ». Il atteste, en tous\nles cas, d’une méconnaissance du dossier et de l’activité déployée par son avocat.\n\nE.2 Par courrier du 16 mai 2024, A.________ a confirmé sa prise de position du\n1er mars 2024 et a produit une note d’honoraires.\n\nF. Les faits essentiels tels qu'ils ressortent du dossier peuvent être résumés de la\nmanière suivante.\n\nF.1 Le dimanche 27 juin 2021, vers 10h00, un accident de la circulation s’est produit à\nV.________, à l’intersection de la rue W.________ et de la route de X.________. Il\nressort du rapport d’accident de la circulation établi par la police cantonale que\nA.________, alors qu’il circulait au volant de sa voiture, n’a pas accordé la priorité à\nun automobiliste qui circulait correctement sur la route de X.________, en direction\nde Y.________ (1 ss).\n\nLes deux personnes impliquées dans cet accident ont été auditionnées par la police\nle jour même. Entendu en qualité de prévenu, A.________ a notamment indiqué\nqu’après être arrivé à l’intersection susmentionnée, il s’est arrêté, a enclenché son\nclignotant et a porté son regard sur sa gauche, puis sur à droite. N’ayant vu arriver\npersonne, il s’est engagé. Un véhicule noir a alors percuté l’avant gauche de sa\nvoiture (7 s.). Le conducteur de ce véhicule, B.________, a pour sa part été entendu\nen qualité de personne appelée à donner des renseignements. Il a essentiellement\nrelevé avoir été surpris par la présence de la voiture du prénommé, qui a débouché\nd’une petite rue située sur sa droite, dans son sens de marche (9 s.).\n\nF.2 Par ordonnance pénale du 4 novembre 2021, A.________ a été reconnu coupable\nd’infraction à la LCR, pour avoir, en qualité d’automobiliste, omis d’accorder la priorité\nà un autre usager en bénéficiant, en quittant une route déclassée par un signal\n« Cédez le passage ». Partant, il a été condamné à une amende de CHF 300.00\nconvertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de\nnon-paiement fautif, ainsi qu’aux frais judiciaires (17).\n\nF.3 A.________, agissant par son avocat, a formé opposition à cette ordonnance pénale\npar courrier du 12 novembre 2021 (19), complété le 21 décembre 2021\n(28 s.).\n\nA l’appui de son opposition, il relève, pour l’essentiel, qu’il n’était pas en mesure\nd’éviter l’accident, notamment en raison du fait qu’il s’est fié au miroir routier qui se\ntrouvait en face de lui, sans savoir que ce dernier était mal positionné. Il a par ailleurs\nfait valoir, entre autres arguments, que l’absence de marquage au sol et la végétation\nobstruant la visibilité dont il disposait sur sa gauche avaient encore accru la\ndangerosité des lieux.\n\nF.4 Le 12 janvier 2022, le Ministère public a maintenu son ordonnance pénale et a\ntransmis la cause à la juge pénale du Tribunal de première instance (31).\n6\n\nF.5 A.________, agissant par son avocat, a requis l’audition de B.________, en qualité\nde témoin (courrier du 27 janvier 2022 ; 34), ainsi qu’une descente et vue des lieux\n(courrier du 11 février 2022 ; 38). Il a ultérieurement déposé diverses photographies\nde son véhicule et des lieux de l’accident (40 ss, not. 46).\n\nF.6 Dans un rapport complémentaire établi le 30 juin 2022 à la demande de la juge pénale\n(47), la police cantonale indique entre autres n’avoir pas constaté que le miroir situé\nà la hauteur du carrefour où a eu lieu l’accident aurait changé de position depuis le\n27 juin 2021. En l’état, il permet en tous les cas aux usagers de route de bénéficier\nd’une bonne visibilité sur les véhicules venant de Z.________ (49 ss).\n\nUn dossier photographique a été joint à ce rapport (52 ss).\n\nF.7 Le 19 janvier 2023, A.________, agissant par son avocat, a requis l’audition de\nD.________ et de E.________, en qualité de témoins. Il a en outre déposé un lot de\n14 photographies (63 ss). Il a encore déposé d’autres pièces le 30 janvier 2023 (88\nss).\n\nF.8\nF.8.1 B.________, D.________ et E.________ ont tous trois été entendus en qualité de\ntémoins par la juge pénale, lors de l’audience des débats du 2 février 2023.\n\n"}