En revanche, le Tribunal fédéral a confirmé le refus d’indemniser un prévenu acquitté
après avoir été initialement condamné à une amende de CHF 300.00 pour une
infraction de faible gravité. Au cas particulier, il a été tenu compte du fait que le conseil
n'est intervenu qu'après que l’intéressé eut été sanctionné d'une amende de
CHF 300.00. La nature de l'affaire et ses conséquences possibles étaient ainsi
clairement connues et délimitées lorsque le prévenu a décidé de prendre un conseil
et celui-ci d'accepter de le défendre en connaissance des exigences posées par
l'art.