Tel sera à l’évidence le cas si une mesure est
envisagée, si la condamnation envisagée eût été inscrite au casier judiciaire, si elle
peut avoir de lourdes conséquences en matière d’assurances sociales ou de
responsabilité civile ou encore si elle concerne des accusations de soustraction
douanière portant sur plusieurs millions de francs (MIZEL/RÉTORNAZ, in Commentaire
romand, Code de procédure pénale, 2019, no 31 ad art. 429 CPP et les références
citées).