Selon cette disposition, l'exécution de l'expulsion ne doit pas contrevenir aux « règles
impératives du droit international ». A cet égard, l'art. 25 al. 3 Cst. dispose que nul ne
peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre
traitement ou peine cruels et inhumains. L'art. 3 par. 1 de la Convention contre la
torture prévoit qu'aucun État partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une
personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être
soumise à la torture. L'art. 3 CEDH dispose que nul ne peut être soumis à la torture
ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.